l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas un terrain à bâtir, l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1985) énonce qu'à la date

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

de référence si l'immeuble était libre de toute location ou occupation. / Le taux d'intérêt susvisé est fixé en fonction du taux des placements immobiliers constatés dans la région à la date de référence

Sur la date de référence Les parties sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé au 18 juillet 2020 la date de référence, qui correspond à celle à laquelle le PLUiH du pays de [Localité

désignée comme constructible à défaut de POS ou de PLU sur la commune de DOUMY et qu'elle fait l'objet d'un bail rural à long terme de 18 ans au profit de Monsieur Z... depuis le 10 décembre 1998 ; qu'à la date

l'article L. 11-1 ; qu'en l'espèce, s'agissant des parcelles BT 5 et BT 8situées sur le territoire de la commune de Dieppe, elles étaient classées en zone NPB du plan d'occupation des sols (POS) à la date

MOTIFS : Sur les dates a) date de référence : Considérant, selon les termes des dispositions des articles L.213-4 a-II et L.231-6 du code de l'urbanisme, que la date de référence prévue par

comme date de référence.

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : - Soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date, - Soit,

S'agissant de la date de référence, ils soutiennent que la date fixée au 23 juillet 2018, date d'entrée en vigueur du dernier PLU, doit être choisie comme le confirme le Commissaire du gouvernement, les

Par jugement en date du 9 mai 2012 le juge de l'expropriation des Bouches-du-Rhône a indiqué que la date de référence était le 26 mars 2009, a fixé l'indemnité de dépossession à 148. 400 euros sur la base

Par jugement du 22 août 2014, le juge de l'expropriation des Côtes-d'Armor a fixé la date de référence au 7 octobre 1999, date d'approbation du POS.

situé l'emplacement réservé ; qu'en l'espèce, Mme [M] soutenait qu'en application de ces dispositions, la date de référence devait être fixée au 7 juillet 1998, le commissaire du gouvernement faisant

portent atteinte à sa valeur ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi les captages souterrains portaient atteinte à la valeur de la parcelle bâtie, à usage de stockage et de production à la date

de référence définie au B du présent III. / A défaut, la valeur vénale de la propriété ou fraction de propriété est déterminée en ajoutant à la valeur vénale du terrain, estimée à la date de référence

de référence du 14 mars 2012, ce grief résultant d'une confusion de l'appelante entre la notion de date de référence et celle de date d'estimation du bien exproprié ; Attendu en droit qu'au terme des

rédigée : "Les dispositions de l'article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme définissant la date

sont apparus les mieux appropriés, compte tenu des caractéristiques et de la situation des parcelles expropriées, à usage du parc de stationnement et voies d'accès sur friches à usage industriel à la date