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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252acd5801467741b846

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Andréas, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 21 mars 1989, qui, pour assassinat, séquestration de personnes et coups ou violences volontaire avec arme, l'a condamné à la

Source officielle

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CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e566

Cassation

30 avril 1969

30 avril 1969

CASSATION sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be8a

Cassation

15 octobre 1986

15 octobre 1986

Damase, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Martinique en date du 22 janvier 1986 qui l'a condamné pour coups mortels à 8 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui s'est prononcé

Source officielle
CC

cr

6079a8cc9ba5988459c4eff6

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

que contre l'arrêt du même du jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-210108

Admin. suprême

19 avril 2021

19 avril 2021

La Cour de cassation débouta le requérant affirmant que la cour d’appel n’avait pas procédé à une différente évaluation de la crédibilité des témoins mais avait jugé différemment les faits établis, en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00397

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

[H] [J] a été mis en accusation devant la cour d'assises des chefs susvisés. 3.

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cr

6079a82d9ba5988459c4bf70

Cassation

13 juin 1990

13 juin 1990

discrimination entre les avocats selon le lieu où ils exercent leurs activités ; qu'en subordonnant à la production d'un pouvoir spécial le droit de certains d'entre eux de signer au nom de leur client une déclaration

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fe5

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

faite par les parties ne saurait couvrir l'atteinte caractérisée au principe d'ordre public du débat oral, dont la violation constitue une cause de nullité absolue de l'arrêt de condamnation et de la déclaration

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00113

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

X... ès qualités, qui ne comportaient pas sa date et son lieu de naissance, lesquels ne figuraient pas sur la déclaration d'appel, la cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence d'un grief subi par l'intimé

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cr

6079a87f9ba5988459c4d891

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

la TVA encaissée au Trésor public ; Attendu que Patrice X..., poursuivi en sa qualité de président de la société GP Venture, du chef de fraude fiscale en matière de TVA pour avoir souscrit des déclarations

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CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b581

Cassation

20 juillet 1983

20 juillet 1983

LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DECLARATION DE POURVOI LE MEMOIRE EXPOSANT SES MOYENS DE CASSATION ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE DE LE DECLARER DECHU DE SON POURVOI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS

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CC

comm

6137220ecd580146773f9e1a

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

X... une déclaration dite simplifiée (DSA), document accordant au signataire, contre caution, dispense de l'établissement immédiat de la déclaration détaillée d'importation et du paiement corrélatif des

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civ3

60794ce49ba5988459c4763d

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

compensée avec une dette qu'il avait contractée auprès de son débiteur ne le dispense pas de cette déclaration nécessaire à la survie de la créance litigieuse ; qu'à tout le moins, et par exception, la

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cr

61372556cd5801467741ce28

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

Duchemin conseiller à la cour d'appel de Montpellier, assesseur à la cour d'assises, avait antérieurement siégé à la chambre d'accusation de cette cour qui, par arrêt du 23 août 1990 s'était prononcée

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cr

61372621cd5801467742328a

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

d'assises d'llle-et-Vilaine, en date du 3 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt précité, en

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cr

6079a8469ba5988459c4c590

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT

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cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03560

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

d'assises du Vaucluse, en date du 7 juin 2012, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel

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cr

61372578cd5801467741e003

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

d'assises de la Guadeloupe, en date du 30 janvier 1996, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée; Par voie de conséquence : CASSE et ANNULE l'arrêt du même

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cr

61372643cd5801467742435f

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

6079a8c09ba5988459c4ecad

Cassation

9 octobre 2002

9 octobre 2002

d'assises de l'Hérault, en date du 31 octobre 2001, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ; CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par

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