AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252acd5801467741b846
8 novembre 1989
8 novembre 1989
Andréas, contre l'arrêt de la cour d'assises du MAINE-ET-LOIRE, en date du 21 mars 1989, qui, pour assassinat, séquestration de personnes et coups ou violences volontaire avec arme, l'a condamné à la
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cr
6079a8a09ba5988459c4e566
30 avril 1969
30 avril 1969
CASSATION sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, dans l'intérêt de la loi et du condamné, contre un arrêt de la Cour
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