Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 059 résultats pour « defaut d'intimation de l'une des parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L
Article D3141-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section
Article R2342-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 70 > 83
Pour l'application de l'article L. 2342-18, l'exploitant de tout site d'usines qui a fabriqué par synthèse, au cours de l'année civile précédente, des produits chimiques organiques définis non inscrits sur l'un des trois tableaux annexés à la convention
Article L2341-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 26
fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie
Article 790 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25
Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 80 724 € sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Article R6152-705
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 71
En cas de non-renouvellement par l'une ou l'autre des parties au contrat, le préavis est de deux mois.
Article 49-1
de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.
Article 5
A défaut de pilotes de la station, il est fait appel à des pilotes des stations voisines.
Article L162-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 91
convention signée en application du I de l'article L. 162-18 du présent code, les remises dues par cette entreprise, en application des mêmes articles, au titre des spécialités et de la période pour lesquelles la déclaration ou l'information fait défaut
Article R622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
En cas de vente d'un bien visé au premier alinéa de l'article L. 622-8, la quote-part du prix est remise à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire en vue de son versement à la Caisse des dépôts et consignations.
Article L4622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre le service de prévention et de santé au travail et son président, son directeur ou l'un de ses administrateurs doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration
Article 5
de dépôt des candidatures d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique ; b) Les élèves ou les anciens élèves de l'une des écoles normales
Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article 515-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
des parties.
Article L231-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 44
La modalité choisie d'un commun accord par les parties doit figurer dans le contrat. A défaut des mentions prévues aux deux alinéas précédents, le prix figurant au contrat n'est pas révisable.
Article 5-1
Il ne prend pas part au vote. Le syndic des gens de mer reconnu définitivement inapte à exercer les fonctions dans la spécialité navigation et sécurité est reclassé dans une autre spécialité du corps.
Article 72
Emploi d'isolateurs du type " à capot et tige " conformes aux normes ; Ligne protégée par des systèmes automatiques assurant l'extinction rapide de l'arc en cas de défaut ; Emploi de cornes d'accrochage d'arc ou d'anneaux pare-effluves à l'extrémité de
Article L651-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la juridiction qu'il désigne
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
Elle est fixée par accord amiable entre son bénéficiaire et les propriétaires ou titulaires de droits réels ou, à défaut, dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article L224-25-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier
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