CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
8 176 résultats pour « defaut de reponse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4441-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92
Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.
Article 2273
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
Article 62-11
-Il dépose son rapport au greffe de la juridiction qui en adresse une copie au procureur de la République, au syndic désigné, au président du conseil syndical, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut à chacun de ses membres et aux personnes mentionnées
Article 18
A défaut de réponse dans les huit jours, la caisse est réputée avoir accepté la prise en charge des frais d'hospitalisation ou de traitement dans l'établissement indiqué.
Article L612-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
A défaut de réponse dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, ou si celle-ci ne permet pas d'être assuré de la continuité de l'exploitation, le commissaire aux comptes invite, par un écrit dont la copie est transmise au président du tribunal judiciaire
Article L1237-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 17
En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent, l'employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l'année qui suit la date
Article R336-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 31
A défaut de réponse de la Commission de régulation de l'énergie dans ce délai, le récépissé est réputé donné.
Article 4
S'agissant des données visées au IV de l'article 3 : deux cent cinquante jours à compter de la dernière réponse du service de publicité foncière.
Article 14
par le I de l'article 7-2, lorsqu'un ouvrage ou tronçon d'ouvrage sensible pour la sécurité visé par les clauses particulières de la commande ou du marché est mis à nu pendant les travaux, et lorsque la classe de précision cartographique fournie en réponse
Article 2
-Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif
Le b du 1° de l'article 199 terdecies-0 AA du code général des impôts s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse
Article 154
-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi
Article 3
publication régulière dans ce bulletin, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration : -les arrêtés et décisions ministériels ; -les directives, instructions, circulaires, notes et réponses
Article 6
Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours.
Article 66
du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse
En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis est réputé favorable. La commission peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
Article 17
L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation. En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Article R243-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 85
La notification de ce rapport ou d'extraits de ce rapport indique le délai, qui ne peut être inférieur à un mois, dans lequel les destinataires peuvent apporter une réponse écrite et mentionne la possibilité qu'ils ont d'être entendus par la chambre en
Article R262-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Article R272-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 26
Page 39 · 8 176 résultats