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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 8
Ce délai ne court qu'à compter d'une saisine complète et réalisée conformément à l'article 7 du présent décret.
Article 5
, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, au profit des salariés concernés, sous réserve qu'ils en fassent la demande avant la fin du délai de préavis.
Article 3
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, à peine de mise en liquidation d'office, les entreprises visées à l'article 1er devront adresser au ministre des finances et des affaires économiques une déclaration d'activité faisant
Article D241-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
Article 11-1
Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512
Article L600-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79
leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.
Article L3142-90
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
A défaut de réponse de l'employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3, son accord est réputé acquis.
Article R1432-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
En cas d'avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l'objet d'un réexamen.
En l'absence de fourniture de justificatifs dans ce délai, ils sont tenus de procéder au remboursement de la somme perçue dans un délai de trois mois à compter de la demande du ministre chargé de la communication.
Article Annexe art. 12
L'appel devant la chambre de commerce et d'industrie de Paris est suspensif et, lorsque l'admission est prononcée par la compagnie, celle-ci ne prend effet qu'après expiration du délai d'appel.
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
La lettre de notification ne peut être adressée avant l'expiration d'un délai courant à compter de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours.
Article L132-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas prorogé.
Article LO111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 10 > 31
Le Sénat doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de quinze jours après avoir été saisi.
Article L2133-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 45
La saisine de l'autorité suspend les délais de recours à l'encontre de la décision de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification au demandeur de l'avis de l'autorité.
Article 706-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
A peine de forclusion, la demande d'indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction.
Article 51
au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, une proposition visant à la constitution d'un actionnariat de référence.
Article L229-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73
Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours.
Article 89
Le congrès dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis. Ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire. Le délai expiré, l'avis est réputé avoir été donné.
Article 58-1
d'une décision de non-opposition et l'autorisation est accordée à la date d'expiration de ce délai.
Article L2312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 97
dans lesquels les avis du comité social et économique ou, le cas échéant, du comité social et économique central sont rendus dans le cadre des consultations prévues au présent code.
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