Les prescriptions à observer en cas de pose de canalisations ou de lignes aériennes à l'intérieur des emprises des autoroutes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R5121-211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 05

Code de la santé publique

Le dossier de demande d'autorisation est réputé complet si, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n'a pas fait connaître au demandeur, par lettre

Article R255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

Le directeur général de l'Agence dispose d'un délai de huit mois à compter de la date de l'accusé de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur.

Article 13

—

Le silence conservé par l'autorité administrative à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du dépôt du dossier complet de demande d'autorisation d'appel à la générosité du public vaut autorisation tacite.

Article R141-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 05

Code forestier (nouveau)

-Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de la demande pour rendre sa décision. Le silence gardé pendant ce délai vaut décision de rejet.

Article L1123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 75

Code de la santé publique

cette nouvelle demande à l'autorité compétente.

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 77

Code de la santé publique

La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R. 5122-19 est adressée au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par le fabricant ou le distributeur du produit.

Article R2213-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Cette autorisation, qui peut être adressée par voie dématérialisée, est accordée sur les justifications suivantes : 1° L'expression écrite des dernières volontés du défunt ou, à défaut, la demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles

Article R225-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Si le dossier de déclaration prévu à l'article R. 225-22 est reconnu complet, le président du conseil départemental délivre un récépissé dans un délai de huit jours.

Article R533-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

du délai d'instruction, à défaut d'une décision expresse, la demande sera réputée rejetée.

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 27

Arrêté du 8 juillet 1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Les sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes sont appelées à émettre des avis sur toutes questions intéressant la formation professionnelle des adultes au niveau départemental dont elles sont saisies par le président

Article L615-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 71

Code de la propriété intellectuelle

La juridiction saisie d'une action ou d'une exception relevant des dispositions du présent titre peut soit d'office, soit à la demande d'une des parties, désigner tel consultant de son choix pour suivre la procédure dès sa mise en état et assister à l'audience

Article L511-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81

Code de la construction et de l'habitation

En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédure contradictoire préalable les mesures

Article 7

—

L'expert est convoqué par le préfet de région, après accord du président. Il ne participe aux débats de la section régionale que pour les points de l'ordre du jour le concernant et n'a pas voix délibérative.

Article R225-160-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 95

Code de commerce

Le rapport de l'expert est déposé au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le rachat.

Article R4312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 28

Code des transports

Le président du comité social d'administration central fait appel à l'expert habilité mentionné au C du I de l'article L. 4312-3-2 du présent code lorsqu'il est fait application des articles 76 ou 77 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article R221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

Le préfet informe le demandeur le cas échéant de tout document manquant, dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Il accuse réception du dossier de demande de carte professionnelle lorsque celui-ci est complet.

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