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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-4323
15 juin 2004
Article 41 – La Cour alloue au requérant une indemnité pour frais et dépens. © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0624JUD004915899
24 juin 2004
Violation de l'art. 5-4;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2004:0921JUD006145400
21 septembre 2004
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée;Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD002305403
10 octobre 2006
Frais et dépens 39.
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD007220801
31 octobre 2006
Violation de l'art. 10;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement frais et dépens - procédure nationale;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
ECLI:CE:ECHR:2004:0203JUD006825501
3 février 2004
Il y a donc lieu de rejeter ce volet de leurs demandes. Quant aux frais et dépens relatifs à la présente procédure, la Cour juge les montants réclamés excessifs.
ECLI:CE:ECHR:2001:1220JUD003238196
20 décembre 2001
Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2004:1207JUD004957299
7 décembre 2004
Frais et dépens 23.
ECLI:CE:ECHR:2007:1113JUD000039902
13 novembre 2007
Frais et dépens 47.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007773194
26 juin 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté
ECLI:CEDH:002-3128
Enfin, il invitait les fidèles à quitter l’Église catholique s’ils avaient la moindre décence, et affirmait que le représentant de cette Église était un ogre.
ECLI:CEDH:002-2404
chambre du conseil des procédures visant l'application des mesures de prévention, tant en première instance qu'en appel, est expressément prévu par la loi et les parties n'ont pas la possibilité de demander
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 1994 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a attribué à la commune de L'Hôpital-le-Grand la parcelle ZD 51
ECLI:CE:ECHR:2006:0613JUD003386696
13 juin 2006
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 5-4;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure de la Convention) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0629JUD006071200
29 juin 2006
Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD004596399
13 avril 2006
Violation de l'art. 11;Non-lieu à examiner l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2006:0418JUD007545501
18 avril 2006
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Irrecevable pour le surplus;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2005:1201JUD003391402
1 décembre 2005
Violation de l'art. 6-1 (durée de la procédure);Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée
ECLI:CE:ECHR:2002:1126JUD003292696
26 novembre 2002
Ce chef de demande doit être donc rejeté. 56.
ECLI:CE:ECHR:2001:1115JUD003405296
15 novembre 2001
Violation de l'art. 5-3;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Frais et dépens (procédure nationale) - demande rejetée