d'infraction aux dispositions de la présente loi, les actions en cessation ou en réparation peuvent être engagées, notamment par tout concurrent, association agréée de défense des consommateurs ou syndicat des professionnels de l'édition ou de la diffusion

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

Les personnes coupables de cette infraction encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou de la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal pour les personnes physiques et par le 9

Article 244 quater B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion

Article L132-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 03 > 99

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la société éditrice ou la société qui la contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, édite plusieurs titres de presse, un accord d'entreprise peut prévoir la diffusion de l'œuvre par d'autres titres de cette société ou du groupe

Article L202-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 31

Code rural (nouveau)

nationaux de référence apportent à l'Etat, aux laboratoires agréés et aux plates-formes mentionnées au II de l'article L. 201-14 l'appui scientifique et technique nécessaire à la collecte, au traitement, à l'accessibilité, à la transmission et à la diffusion

Article L2314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 11

Code du travail

Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

Article R1143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 19

Code de la défense

Dans les organismes rattachés à ce même département ministériel, ces hauts fonctionnaires sont responsables de la diffusion des dispositions relatives à la sécurité de défense et à la protection du secret et en contrôlent l'application.

Article D232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Code de l'éducation

L'organisation des élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services des ministères chargés de

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 17

Code de l'éducation

l'orientation des étudiants ; 4° L'exploitation d'activités industrielles et commerciales ; 5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement ; 6° Le développement de l'action culturelle, sportive et artistique, et la diffusion

Article 21

—

au d du 2° de l'article 20 ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 4 ; 3° Les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, notamment les programmes culturels, les actions en faveur des publics

Article CTS 74

—

La diffusion de l'alarme générale peut être complétée par le dispositif de sonorisation de l'établissement. Dans ce cas, ce dispositif doit être alimenté par une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à la norme NF S 61 940.

Article 6

—

Les informations demandées à l'inscription sont utilisées par la délégation à la sécurité routière, notamment en vue de la publication du palmarès et de sa diffusion. Elles seront utilisées en vue de la promotion des lauréats.

Article 8

—

d'autorisation sur présentation du ministre chargé de la communication ; Les représentants de l'Etat sur présentation respective des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, de la communication et des PTT ; Le représentant de l'établissement public

Article L127-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 39

Code de l'environnement

. ― Aux fins d'établir des bases de données géographiques nationales ou locales de référence, l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics respectifs qui ont vocation à en établir peuvent constituer, le cas échéant, en

Article 3

—

Elle assure la diffusion de l'information et des connaissances juridiques dans le domaine du droit de l'outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires.

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

le suivi du budget alloué au fonctionnement de l'instance ; -de concevoir et préparer les décisions de commande publique ; -de représenter la Conférence à la demande du président ; -de veiller à la communication sur les travaux de l'instance, leur diffusion

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

Pour les infractions mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou plusieurs communiqués informant le public de cette

Article 3

—

La sous-direction du droit public général. 2. La sous-direction du droit des politiques agricoles. I.

Article 2

—

Ensembles de véhicules d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3, 5 tonnes et n'excédant pas 12 tonnes, dont le véhicule tracteur est visé en 2. 3 : 90, 80. 3.

Article 19

—

. ― Les articles L. 331-5 à L. 331-37 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur à la date de la première réunion de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et au

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