Les numéros INSEE et les codes APE sont donnés à titre indicatif.

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Statuant sur l'appel, dont la régularité n'est pas contestée, interjeté par Madame X...

gaz plus lourds que l'air prévoient l'installation d'orifices d'aération à proximité du sol, cette position de l'orifice d'aération eût été en l'espèce inefficace dès lors que l'oxyde de carbone, plus léger

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE POITIERS, 15 MAI 1961) QU'A SON DECES, LE 26 AVRIL 1953, DAME A..., LAISSANT COMME HERITIERS YVES ET ALAIN DE Z..., SES ENFANTS ADOPTIFS, A LEGUE

le tiroir-caisse, ce qui lui avait permis lors de la seconde vente, celle du parapluie, de faire apparaître le montant du prix sur l'écran situé à l'avant de la caisse sans pour autant le valider et donc

EST DECEDEE LE 19 SEPTEMBRE 1971 LAISSANT POUR HERITIERS SIX ENFANTS DONT HENRI Y... ET DAME SUZANNE Y... ; QUE PAR TESTAMENT OLOGRAPHE D'OCTOBRE 1957, ELLE AVAIT DECLARE QUE SI SON A...

2025 DEMANDERESSE Organisme AGENCE FRANCE PRESSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Jean-Marie LEGER

universel au profit de la commune ; - de dire et juger qu'il a donc commis sciemment une faute délictuelle et a donc engagé sa responsabilité à l'égard de la commune dont il doit réparation ; -

2007 No de rôle : 06/00229 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Lons-le-saunier en date du 13 décembre 2005 RG No 03/00397 Code affaire : 29C Demande en délivrance d'un legs

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 MARS 2023 L'association Refuge de l'espoir - SPA de [Localité 3] et du Tricastin, dont

au motif que le legs ne pouvant dépasser la quotité disponible, si la valeur en pleine propriété du bien légué en usufruit dépasse cette quotité, le legs ne peut s'exécuter dans sa totalité ; qu'elle

Mai 2007 Monsieur Pierre MOYER, Conseiller de la Cour d'Appel de Papeete, assisté de Mme Maeva SUHAS-TEVERO, greffier ; En audience publique tenue au Palais de Justice ; A prononcé l'arrêt dont

de l'année 1993, et qu'il a alors versé 3 000 francs à son ex-épouse; il précise qu'il se trouve actuellement au Secours Catholique, ..., qu'il est suivi par un psychiatre au CMP de Boissy-Saint-Léger

de mes enfants, je lègue à ma fille [Z] [N] [V], somme égale à la valeur des biens que j'ai consenti et donné à ma fille aînée [G] [V] épouse R.

universel est celui par lequel le testateur lègue une quote part des biens dont la loi lui permet de disposer, telle une moitié, un tiers ou tous ses immeubles ou tout son mobilier ou une quotité fixe

recouvrant la chaussée d'un vernis glissant; qu'alors que Jacques X... s'était arrêté sur la bande d'urgence pour constater l'ampleur des dégâts, un carambolage s'était produit entre douze véhicules légers