Codes de loi français

Article 12

privé et pénal français depuis les invasions germaniques jusqu'au début du XXe siècle ; Histoire du droit romain privé et public ; Histoire des faits économiques et sociaux de l'antiquité jusqu'au début du XXe siècle ; Histoire des idées politiques

Article L225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 55

Sous réserve des dispositions contraires du présent chapitre, le sous-compte français, au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2019/1238 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à un produit paneuropéen d'épargne-retraite individuelle

Article ANNEXE I

Contenu des analyses types à effectuer sur les échantillons d'eau prélevés

Article 3

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2017.

Article 3

L'année du premier prélèvement opéré en application du présent arrêté est 2012.

Article 2-1

Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la note attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, est la moyenne annuelle de français de la classe de première, inscrite dans le livret scolaire du candidat

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91

Le titre de déporté politique est attribué aux Français ou ressortissants français qui, arrêtés pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun ne bénéficiant pas des dispositions de l'ordonnance du 6 juillet 1943 relative à la légitimité des

Article L561-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 23

Sont tenus d'obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 : 1° Lorsqu'elles sont établies sur le territoire français conformément à l'article L. 123-11 du code de commerce

Article L214-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 34

I. – Tout OPCVM de droit français qui se propose de commercialiser ses parts ou actions et, le cas échéant, des catégories de parts ou d'actions, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, adresse

Article 3

La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation. II.

Article 25

Il n'est pas procédé au recouvrement du prélèvement lorsque son montant est inférieur à la somme mentionnée au 2 de l'article 1657 du même code. 2.

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs.

Article 3

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France : 1° Le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger élus en 2014 expire dans

Article 100

Ces collectivités et établissements sont remboursés des charges salariales de toute nature correspondantes par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement.

Article 60

Le taux du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers est fixé par décret contresigné du ministre de l’agriculture et du ministre des finances.

Article L211-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 23

Lorsque les résultats d'analyses de la qualité de l'eau issue directement d'un point de prélèvement, utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, font apparaître, pour les paramètres définis par arrêté des ministres chargés de

Article R2321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat pour le compte des services et établissements dotés de la personnalité civile ou seulement de l'autonomie financière ainsi que pour le compte des tiers donne lieu à l'application d'un prélèvement

Article L232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 28

Dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit

Article L8113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 51

l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements

Article L2224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 38

La production d'eau destinée à la consommation humaine comprend tout ou partie du prélèvement, de la protection du point de prélèvement ainsi que du traitement de l'eau brute. II.