N, et au prix d'acquisition du ou des biens ou droits par la fiducie pour les autres biens ou droits ; 2° Si le titulaire des droits représentatifs des biens ou droits du patrimoine fiduciaire n'est pas le constituant initial, à la valeur des biens ou

Article 13

—

Les périodes prises en compte dans la liquidation de la pension sont celles mentionnées aux articles 8 et 9, au deuxième alinéa de l'article 10, à l'article 11 et aux 1° et 3° de l'article 12 du présent décret, à l'exception des services militaires mentionnés

Article 23

—

les règles d'administration, de fonctionnement et de contrôle de ces sociétés, sans remettre en cause les compétences et les règles de composition, d'organisation et de fonctionnement de leurs organes ; 2° D'instituer une procédure simplifiée de liquidation

Article 3

—

Lorsque la liquidation du prélèvement temporaire sur les excédents de bénéfices, prévue par l'article 10 bis de la loi du 30 janvier 1941 et effectuée conformément au décret n° 46-114 du 1er février 1946 fait apparaître un dégrèvement en faveur du contribuable

Article 87

—

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute liquidation de société, un droit proportionnel sur l'actif réalisé ou recouvré, calculé comme suit : de 0 à 120.000 francs : 6 p. 100. de 120.001 à 250.000

Article R353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 94

Code de la sécurité sociale

précédents conjoints divorcés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la pension de réversion fixées par l'article R. 353-1, les parts de pension de réversion qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation

Article R*322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Code de l'urbanisme

soultes ; dans le cas où des créanciers hypothécaires ou privilégiés ont été révélés avant la clôture de l'enquête ce tableau doit faire apparaître les concordances nécessaires à l'application de l'article R. 322-9 ; 3° Le cas échéant, un état des droits

Article 150 UB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 57

Code général des impôts

I. – Les gains nets retirés de cessions à titre onéreux de droits sociaux de sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits portant sur ces biens, sont soumis exclusivement

Article R214-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 84

Code monétaire et financier

sont inclus dans le quota de 60 % fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les titres ou droits annulés sont réputés maintenus à l'actif pour leur prix de souscription ou d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement de clôture de liquidation

Article R214-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Article 2

—

L'emploi des moteurs fonctionnant avec un combustible liquide de point d'éclair inférieur à 55 °C : - est interdit dans les mines de charbon ainsi que dans les autres travaux dans lesquels la température sèche de l'atmosphère est supérieure à 20 °C ;

Article R3412-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 09

Code de la défense

. – Ces fonds d'entraide sont alimentés par : 1° Les contributions d'entraide ; 2° Les deniers disponibles après liquidation des comptes lors de la dissolution d'un établissement ; 3° Les libéralités, dons et legs.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 80

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Les bénéficiaires, au sens du présent article, sont : Pour l'assurance maladie, l'ensemble des personnes protégées ; Pour l'assurance vieillesse, les assurés âgés de soixante-cinq ans ou plus percevant un avantage au titre d'un droit propre ; Pour les

Article 209-1

—

à son activité, et garantissant la restitution des biens, droits ou sûretés concernés.

Article L732-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 95

Code rural (nouveau)

Le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire est financé : - par le produit des cotisations dues, au titre de ce régime, par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leurs propres droits et, le cas échéant, pour les droits

Article 5

—

Le taux de la majoration applicable au montant de la fraction principale s'élève à 15 p. 100.

Article R931-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 55

Code de la sécurité sociale

Hormis les cas de fusion et de scission, l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions de prévoyance est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit.

Article 25

—

Les dispositions du présent décret sont applicables au calcul des droits à l'aide personnelle au logement à compter du mois de janvier 2021 ou, pour le calcul des droits à l'aide personnalisée au logement prévue pour les accédants à la propriété par l'article

Article D161-2-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 15

Code de la sécurité sociale

est ouvert, demandé la liquidation ou, en cas de retraite progressive, la liquidation provisoire au plus tard à la date à laquelle est établie l'estimation.

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