Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 503 résultats pour « effondrement d'une grue donnée en location »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
l'article 2 qui, en dehors de leurs obligations statutaires de service, collaborent à la tenue de manifestations en faveur de personnes physiques ou morales tierces aux établissements ou services, en contrepartie d'actes de mécénat ou de parrainage, de location
Article Annexe A
Assurances a) L'information selon laquelle l'assurance responsabilité civile est incluse dans la location. 3.
Article L5165-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 38
-Les autorités des établissements publics de l'Etat qui sont habilitées par les statuts de ces établissements à signer les actes de prise en location passés en la forme administrative par ces établissements les reçoivent et en assurent la conservation
Article L418-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 81
Son prix est constitué des loyers mentionnés à l'article L. 411-11 qui sont fixés entre les maxima majorés de 50 %, incluant le supplément défini dans chaque département pour prendre en compte une durée de location supérieure à dix-huit ans, et les minima
Article L256-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 97
Le bail réel solidaire d'activité peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des locaux à usage professionnel ou commercial et qui s'engage à les mettre en location à une microentreprise, au sens de la recommandation
Article R232-85-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51
Est autorisée la création par l'Agence française de lutte contre le dopage d'un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter les échanges d'informations relatives aux demandes d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques
Article L232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11
Est puni d'une amende d'un montant maximum de 50 000 euros pour chaque voyage le fait pour une entreprise de transport aérien, maritime ou ferroviaire de transmettre aux services du ministère de l'intérieur des données inexploitables en raison du non-respect
Article 6 ter
Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants :
Article 9-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 5-2
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 30-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article Annexe 1
Annexe 1 : tableau des données personnelles d'un contrat d'apprentissage
Article Annexe 2
Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation
Article 20-5
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-2-3
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article 10-4
Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.
Article R563-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 94 > 06
La mise à disposition de données en application de l'article L. 563-5 peut faire l'objet, à l'initiative de l'Etat ou de l'établissement public fournisseur de ces données, d'une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement demandeur.
LEGIARTI000027722767
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT A. ― Identification du personnel : II. ― Données relatives à la vie professionnelle A. ― Formation, diplômes, compétences
Article 226-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 42
Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement
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