des membres du comité d'établissement et des délégués du personnel au sein de la société TPC SAINT-APOLLINAIRE, AUX MOTIFS QUE le premier tour des élections des délégués du personnel et des membres

licenciement, par l'article L. 412-18, alinéa 5 du Code du travail ; Attendu enfin que l'intéressé n'a pas soutenu devant les juges du fond qu'il était protégé en qualité d'éventuel candidat aux élections

de [Localité 1] figurent bien dans la liste des sites constituant des périmètres pour les prochaines élections des délégués du personnel dans la décision de la Direccte Ile-de-France du 30 juillet 2015

être mesurée au regard des résultats des élections des délégués du personnel ; qu'en l'espèce, l'annulation des élections au comité d'entreprise de la société Generis qui implique obligatoirement la tenue

organisations syndicales ; que le juge d'instance a annulé les élections des délégués du personnel et du comité d'établissement de l'établissement Colas Midi-Méditerranée Nîmes Marguerittes du 15 mai

; qu'ayant relevé que l'employeur avait eu connaissance de l'imminence de la candidature de Mme X... aux élections des délégués du personnel avant le 18 juillet 2001 et que la salariée avait été licenciée

jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 7 juin 2012), que la Fédération nationale des activités postales et de télécommunication CGT (syndicat FAPT-CGT) a présenté une liste de candidats aux élections

absence de cette consultation, les élections des délégués du personnel appelés à constituer la délégation du personnel au comité d'entreprise sont entachées d'une irrégularité justifiant leur

à l'élection des délégués du personnel présente un caractère frauduleux dès lors qu'elle est inspirée non pas par le souci de la défense de l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt

des représentants du personnel et des délégués du personnel le 11 juin 1998 ; que, se prévalant de l'expiration des mandats des délégués du personnel depuis le 11 juin 2000, deux salariés de cet établissement

Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze

DES DELEGUES DU PERSONNEL, AUX MOTIFS QUE CE SYNDICAT N'A INDIQUE DANS SA DECLARATION DE POURVOI NI SON ADRESSE, NI LE NOM DE LA PERSONNE PHYSIQUE QUI LE REPRESENTAIT, NI LE NOM ET L'ADRESSE DE LA SOCIETE

Z... et X... et décidé, en conséquence, qu'ils ne pouvaient figurer sur la liste des candidats en vue des élections de délégués du personnel de 1995 du Centre d'études scientifiques et techniques d'Aquitaine

Midi font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable la demande du syndicat des mineurs CGT d'annulation de la clause du protocole d'accord préélectoral fixant le nombre de collèges pour les élections

des dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections

par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M.

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 25 juillet 1991) d'avoir dit que les chantiers de la société Travexpos Ranno constituaient un seul établissement pour les élections

DE LA REGION PARISIENNE CFDT REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A LA RADIATION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA BANQUE

Z... étant désigné administrateur judiciaire ; que les élections des délégués du personnel organisées le 5 septembre 2008, pour le premier tour, et le 20 septembre suivant pour le second, ont donné lieu

L. 412-11 du Code du travail ; alors, en outre, que l'absence de comité d'établissement et la présence de délégués du personnel - dont les fonctions sont bien distinctes de celles des délégués syndicaux