Codes de loi français

Article 5

Les personnels soumis à ce régime bénéficient de vingt jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

Article L511-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 32

établissements de crédit et les sociétés de financement bénéficiant d'une intervention publique exceptionnelle est strictement limitée quand elle n'est pas compatible avec leur capacité à maintenir leurs fonds propres à un niveau suffisant et à sortir en temps

Article R125-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26

Si une réunion ouverte au public n'a pas été organisée depuis au moins neuf mois, une telle réunion est de droit à la demande d'au moins un quart des membres de la commission.

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Peuvent demander à participer aux réunions du conseil de surveillance, avec voix consultative, les parlementaires élus dans la circonscription où est situé le siège de l'établissement principal de l'établissement public de santé.

Article 27-3

Par dérogation aux dispositions du 1° du II de l'article 3, les personnalités extérieures membres de droit siégeant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de La Réunion sont : a) Le président du conseil régional de

Article 18

Dans tous les cas où il y a lieu de procéder à une élection partielle, l'assemblée des électeurs est convoquée dans un délai qui ne peut excéder deux mois à dater du fait ou de la notification de la décision, qui l'a rendue nécessaire.

Article 1

Les mandats des membres de la délégation du personnel au comité social et économique des offices publics de l'habitat issus de l'élection précédente sont prorogés ou réduits pour prendre fin à la date de proclamation des résultats des élections au comité

Article 12

Dans le cas prévu au huitième alinéa de l'article 12 de la loi du 10 janvier 1957, l'administrateur provisoire fait procéder aux élections des représentants du personnel de l'agence et provoque la désignation des autres membres du conseil d'administration

Article 8

Les bulletins de vote et les enveloppes ainsi que les professions de foi sont adressés aux électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.

Article 16

Proclame les résultats aux élections au conseil d'administration du centre régional de formation. Un procès-verbal est établi.

Article 8

Les listes de candidats doivent être déposées au moins six semaines avant la date des élections. Elles mentionnent les noms, prénoms, sexe de chaque candidat. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.

Article ANNEXE II

DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES

Article ANNEXE II

DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES

Article Annexe 7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 12

ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES Vous pouvez consulter le JORF n° 0234 du 7 octobre 2021, texte n° 36, à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article R5211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 92

La liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale est arrêtée par le préfet au vu des résultats des élections ainsi que, le cas échéant, des désignations effectuées conformément au second alinéa de l'article R. 5211

Article 4

- un représentant de l'agriculture désigné par la chambre d'agriculture de La Réunion ; La représentation des personnes qualifiées au Comité de l'eau et de la biodiversité de La Réunion est assurée par six représentants désignés

Article 1

des membres des tribunaux de commerce : Procédé informatique ou mécanographique 1/4 taux de base Autres procédés 1/6 taux de base II - Par radiation : 1° Elections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce 1/10 taux de base 2°

Article 13

Les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité et de recours contre les élections sont fixées par les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 1

; ― la sous-direction d'Afrique centrale ; ― la sous-direction de l'Afrique orientale 3° La direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, qui comprend : ― la sous-direction d'Afrique du Nord ; ― la sous-direction d'Egypte-Levant ; ― la sous-direction

Article 4-1

Temps de montage du kit. Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef.