ministre chargé de la voirie nationale précise les valeurs de référence de la redevance, en fonction de la performance environnementale du véhicule, de ses caractéristiques techniques et du caractère suburbain ou interurbain de la section routière empruntée

Article R442-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88

Code des assurances

administration publique ou par une société chargée d'un service public ; 2° Tout contrat concourant directement ou indirectement à une opération d'exportation autre que celles qui sont mentionnées au 1° ci-dessus et contrat de prêt conclu avec des emprunteurs

Article R343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 94

Code des assurances

bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées ; 2° Les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées ; 3° Les dépôts de garantie des agents, des assurés et des tiers, s'il y a lieu ; 4° Une réserve d'amortissement des emprunts

Article L716-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 02

Code rural (nouveau)

ou d'acquisition de logements en zone rurale, d'acquisition ou d'aménagement de terrains destinés exclusivement à la construction de logements sociaux en zone rurale ; b) De prise en charge temporaire, en cas de difficultés exceptionnelles des emprunteurs

Article L3231-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

Code général des collectivités territoriales

La quotité garantie par une ou plusieurs collectivités territoriales sur un même emprunt ne peut excéder un pourcentage fixé par décret.

Article R1424-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

Les dépenses du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprennent notamment : 1° Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ; 2° Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ; 3° Les

Article L3543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 40

Code général des collectivités territoriales

-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : " 1° Le produit des emprunts ; " 2° La dotation de soutien à l'investissement des départements ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Article D313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 85

Code monétaire et financier

-Les prêteurs doivent porter à la connaissance des emprunteurs les seuils de l'usure correspondant aux prêts qu'ils leur proposent.

Article D314-205

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

plan pluriannuel de financement prévu à l'article R. 314-20 a été approuvé par le président du conseil départemental qui tarife l'hébergement ; 2° Le taux d'endettement de l'établissement ou du service résultant du rapport entre, d'une part, les emprunts

Article L4141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

supplémentaires à caractère facultatif confiées aux centres de gestion ; 2° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités régionales dans les domaines qui relèvent de leur compétence en application de la loi ; 3° Les conventions relatives aux emprunts

Article R3313-2