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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 11
696f3c9ecdc6046d47f5a809
17 janvier 2026
17 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6871ecfb542d85a267f3c74f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4970
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f62db7cac9e5eb4972
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb4974
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb4976
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb4978
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb497a
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb497f
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f72db7cac9e5eb4983
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb4985
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb4987
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6879d5f82db7cac9e5eb4991
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435bc2f9f358a417218e8
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435cd2f9f358a417218f8
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435cf2f9f358a417218fa
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435d82f9f358a41721902
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435da2f9f358a41721904
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
689435dc2f9f358a41721906
6 août 2025
6 août 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6813036a6a331c9f4ab39b82
30 avril 2025
30 avril 2025
être autorisé, par le juge statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours et " l'existence de garanties de représentation de
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