-L'agent mentionné à l'article 1er qui, sur sa demande, cesse ses fonctions au cours des deux premières années de services consécutives ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de

Article 45

—

. - Les 1° à 3° et le 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, à l'exception de l'article 205 C du code général des impôts, qui s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Article 26

—

Le 2° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 26 septembre 2007. 4. Le 4° du III s'applique pour la détermination du résultat des exercices ouverts à compter du 31 décembre 2007.

Article 8

—

distributeur maximaux sur la durée de vie du fonds ou de la société, tels que présentés dans le document d'information Taux constatés chaque année et sur la durée écoulée du fonds ou de la société (gestionnaire et distributeur) Exercice

Article 1

—

Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un

Article 59

—

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit réunis en assemblée, dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice, pour leur rendre compte de la gestion des affaires sociales.

Article 223 WV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

Pour l'application du présent paragraphe, est entendu par : 1° Exercice considéré : le troisième exercice précédant celui au titre duquel l'impôt complémentaire est établi ; 2° Période considérée : la période s'étendant de l'ouverture de l'exercice

Article R343-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 62

Code des assurances

Le report de charge consécutif à cet étalement ne peut toutefois pas conduire à ce que la charge totale relative au provisionnement de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 pour un exercice donné soit supportée sur plus de huit

Article 62

—

Article R820-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51

Code monétaire et financier

Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.

Article 39 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 03

Code général des impôts

Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1978.

Article R214-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

service des impôts auprès duquel sa société de gestion dépose sa déclaration de résultats, un fonds d'investissement de proximité peut entrer en période de préliquidation : 1° A compter de l'ouverture de l'exercice suivant la clôture de son cinquième exercice

Article L232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par décret, établit

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux médecins inspecteurs de santé publique.

Article 2

—

La liste des agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret n° 2002-60

Article 1

—

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être allouée aux pharmaciens inspecteurs de la santé publique.

Article LO142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 10 > 31

Code électoral

L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.

Article R313-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les ressources de fonctionnement servent au financement des investissements et des charges nécessaires au fonctionnement de l'organisme pour assurer la collecte et l'emploi des ressources.

Article 58

—

. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Page 39 · 41 599 résultats

← Précédent Suivant →