Codes de loi français

Article 37-29

justificatives suivantes : 1° Le relevé d'identité bancaire sur lequel le remboursement doit être opéré ; 2° Le cas échéant, le mandat donné par le redevable consommateur à un mandataire pour déposer la demande de remboursement ; 3° Les copies des factures

Article D319-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 03

des articles D. 319-6 et D. 319-33, la production de la décision d'octroi de l'aide mentionnée au troisième alinéa du 8° du I de l'article R. 321-12 adressée par l'Agence nationale de l'habitat se substitue à la production des descriptifs, devis et factures

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38

Lorsque ces informations sont insuffisantes ou fournies sous une forme qui ne permet pas à l'organisme mandataire de respecter les dispositions du présent chapitre, celui-ci peut facturer à l'organisme mandant les coûts supplémentaires liés à la mise

Article L45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 40

Le prix facturé pour l'occupation ou la vente de tout ou partie de fourreaux reflète les coûts de construction et d'entretien de ceux-ci.

Article 41 septies L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

-L'assujetti qui émet des factures électroniques selon les formats définis au 1° du I de l'article 41 septies C peut les déposer sur une plateforme de dématérialisation partenaire ou le portail public de facturation.

Article R524-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14

Le solde est payé sur production par l'aménageur, dans un délai de six mois à compter de la date de remise du rapport final, de l'attestation de libération du terrain ou du certificat prévus à l'article R. 523-59 et de la facture qu'il a acquittée établissant

Article L262-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés

Article L272-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 14

compétence de la chambre territoriale des comptes ou par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 134-1 du présent code ainsi que par les usagers au titre du paiement de leur hébergement ou des prestations annexes ou suppléments qui leur sont facturés

Article 85 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95

qui effectuent des livraisons ou des prestations de services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions des 1°, 2°, 5°, 6° et 7° du I de l'article 277 A du code général des impôts sont tenus d'indiquer sur leurs factures

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 18 > 94

Dans le cas de vente par des intermédiaires n'ayant pas la qualité de négociant au sens du Code des Contributions indirectes, les récipients, étiquettes, factures et ordres de commande doivent porter en caractères apparents la raison sociale et l'adresse

Article D406-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Lorsque les fréquences sont utilisées dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.

Article D406-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

Lorsque les ressources de numérotation ou les codes sont utilisés dans le cadre d'une offre incluant plusieurs services ou technologies, seule la fraction des sommes facturées au titre de la technologie ou du service innovants est prise en compte.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Article R148-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

remboursement ou du taux constaté des prescriptions ou réalisations intervenues au cours du délai imparti et pour les 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 162-1-15, par rapport au nombre de patients pour lesquels au moins un acte ou une consultation a été facturé

Article L112-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

bénéficiaire du paiement, à l'exclusion des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, un document distinct récapitulant le total des sommes perçues par ce prestataire au cours de l'année civile précédente au titre des frais facturés

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures

Article 74 S ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13

En cas d'acquisition auprès d'un professionnel, ce document s'entend de la facture délivrée par ce dernier.

Article Annexe III

DEVIS TYPE Dans le devis remis au patient, les honoraires facturés pour l'acte faisant l'objet du devis sont distingués en trois composantes : - le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé (colonne A) comprend l'achat du dispositif médical

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

aux abonnés ; – présentation d'une facture d'assainissement calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, calculée pour une consommation d'eau de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 44

. - Un plan d'inspection prévoyant des périodicités d'inspections différentes de celles définies dans les articles 45 à 52 peut être proposé par l'exploitant au service du contrôle.