"aux motifs que le fait de ne pas avoir déposé les sommes des réservations des clients sur le compte bancaire "ad hoc" et de n'avoir ensuite pu verser ces sommes aux tours-operators constituait ce délit

de la procédure, puis devant le tribunal, et ensuite, auprès de la cour, que sa responsabilité pénale puisse être en rien engagée à raison des faits qui lui étaient reprochés sous la qualification du délit

DES SONS OU DES IMAGES ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE CONTRAT GENERAL DE REPRESENTATION EST LE CONTRAT PAR LEQUEL UN ORGANISME PROFESSIONNEL D'AUTEURS CONFERE A UN ENTREPRENEUR DE SPECTACLES LA FACULTE

Raphi C..., intervenants à l'instance, se sont opposés à la prétention de la Caixabank, en prétendant qu'elle avait engagé sa responsabilité pour manquements à son obligation de conseil et pour avoir débité

seulement permis d'ordonner la remise d'une somme à un séquestre, à charge pour ce dernier de verser périodiquement au créancier la part que le juge détermine ; qu'en ouvrant à la société Axa Conseil la faculté

A... en échange de cadeaux n'ayant d'autre objet que de récompenser les actes passés et de faciliter les actes futurs tout au long de leurs étroites relations commerciales, caractérise les délits de corruption

Ceux-ci ont déposé leur rapport sur la situation financière, économique et sociale du débiteur au greffe de ce Tribunal.

l'option de l'administrateur de continuer ce contrat ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter toute faute de l'administrateur fondée sur le non-respect des dispositions de l'article L. 641-11-1 du code

vigueur au moment des faits, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

de nul effet le commandement de payer aux fins de saisie-vente, et d'ordonner la mainlevée et la radiation de l'inscription d'hypothèque judiciaire, alors : « 1°/ que la caution, qui dispose de la faculté

Ces textes ni aucune disposition n'imposent à un créancier, qui détient plusieurs créances contre un même débiteur, de les recouvrer en même temps à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée pratiquée

l'article 223-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Henriette Y... et Didier Y... coupables du délit

centralisation administrative serait assurée par la BNP, puis dirigerait "sur les banques le règlement des créances cédées" sauf si le chef de file, agissant alors "pour compte commun" usait de la faculté

société Vie plus aux droits de laquelle se trouve la société Suravenir (l'assureur) ; que par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 2 mai 2009, M. et Mme X... ont entendu exercer la faculté

grief à l'arrêt d'avoir ouvert la liquidation judiciaire de chacun d'entre eux, alors, selon le moyen : 1 / que conformément à l'article L. 624-4 du Code de commerce, le tribunal qui dispose de la faculté

, l'information, en dépit de sa durée n'a connu aucun retard ; que compte tenu de ses éléments, et des implications de l'exercice légitime de voies de recours instituées par la loi, la durée de la détention

, ou expliquer la commission de son infraction ; qu'en conséquence, sans autre égard pour les éléments constitutifs du délit, l'infraction de dénonciation calomnieuse n'est pas constituée ; que c'est

2001-504 du 12 juin 2001), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré établi à l'encontre de Pierre X... le délit

été dressé sur autorisation judiciaire et ne constituait pas une atteinte illicite à la vie privée, la cour d'appel a violé les articles 9 et 259-2 du Code civil ; 2 / que si l'appréciation de la faute

inculpé, en l'absence d'avis préalable adressé au conseil qu'il avait choisi ; "aux motifs que, aucune disposition de la loi n'interdit au magistrat instructeur de procéder à la reconstitution d'un délit