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110 537 résultats pour « fait de concurrence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

5fd909833ac91ca2072af669

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

de concurrence déloyale par complicité de violation de la clause de non-concurrence pesant sur sa salariée, Mme [E] [Z], - condamner la société Elivie à cesser le trouble causé par l'activité concurrente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6220686d4058ed7900148a74

Appel

2 mars 2022

2 mars 2022

alors que les sociétés Automobiles Citroën et Commerciale Citroën étaient directement responsables de la dégradation de sa propre situation commerciale et financière entre 2002 et 2006 notamment par des faits

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df55aaebb88318fda578

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

les fautes qui auraient été commises par son concurrent.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860dbcdc6046d471990f6

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

déloyale commis à son encontre, et à titre subsidiaire pour des faits de concurrence parasitaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

de détournement de clientèle commis à son préjudice constituent un manquement des vendeurs à leur garantie du fait personnel et des faits de concurrence déloyale et justifient encore, en application de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10895

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

N..., qui conteste ces faits, fait valoir, pertinemment, qu'au soutien de ce témoignage, la société ne produit aucune pièce, tels que des mails ou les factures litigieuses payées à Solomat ni éléments

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e58c25a97f0381f553c

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

à aucun fait de concurrence déloyale vu la liberté du commerce et la concurrence : l'embauche d'une personne ayant été salariée d'une entreprise exerçant une activité dans le même secteur ne fait pas

Source officielle
CA

3ème chambre A

63c2568a0bfda47c90075ff2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[J], l'ont assigné ainsi que la société Nile devant le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère aux fins d'indemnisation des préjudices nés de fautes de gestion et de faits de concurrence déloyale, outre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

677e184725a73d43aa4ae14d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[J] au titre de la prime de bilan perçue, - si par impossible, le jugement devait être confirmé sur le principe de l'existence de faits de concurrence déloyale à leur égard, la cour ne pourra que revoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84b03

Appel

19 février 1998

19 février 1998

le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société ALTAI FRANCE et condamné celle-ci à payer à la société MONACOR la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour faits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ac

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

graves ; De réformer le jugement entrepris et de la recevoir en sa demande reconventionnelle en indemnisations des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur X... et de condamner celui-ci à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c925bd3db21cbdd87637

Appel

3 mars 2005

3 mars 2005

de ce fait - qui a ordonné une expertise pour l'évaluer - qui a débouté la société RIVOIRE de sa demande d'injonction de voir la société MAXITRANS cesser ses actes de concurrence déloyale - qui a débouté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f47

Appel

19 janvier 2006

19 janvier 2006

Par jugement du 13 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a jugé que les défenderesses ne s'étaient pas rendu coupables de faits de concurrence déloyale et a rejeté en conséquence l'ensemble des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

615e0e51c25a97f0381f54e0

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Par ordonnance du 18 février 2013, le président du tribunal de commerce de Créteil a fait droit à la requête qui lui était présentée par la SAS Galilée Securité Electronique (ci-après société GSE) qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa8bd3db21cbdd8babc

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

assigner la société VERTEGO INFORMATIQUE devant le Tribunal de commerce de PAU à l'effet de l'entendre condamner à de justes dommages intérêts en rapport avec des faits de concurrence déloyale ayant entraîné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

B) Contre-visite médicale : L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6961465ecdc6046d47c5179b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

par suite d'une irrecevabilité découlant de la prescription ou de l'autorité de la chose jugée, - que les motifs invoqués dans la requête sont des manquements contractuels et conventionnels et des faits

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4b6

Cassation

24 janvier 1972

24 janvier 1972

DE DIVULGATION ET NE CONSTATE PAS QUE L'UTILISATION DU MODELE AIT BIEN COMPORTE EN FAIT L'ENVOI AUX CLIENTS AVANT LA DEMANDE DU BREVET, DES VOLETS PERMETTANT DE RECONSTITUER L'INVENTION ET QUE FAUTE D'AVOIR

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4fbd7923fcb00afb5f

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La société Safia a fait état dans sa requête de faits constitutifs de concurrence déloyale, et a dénoncé les faits suivants : -la désinstallation de la boîte mail « [Courriel 7] » et le refus de restitution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd8

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

La société P. invoque à l'encontre de ses adversaires plusieurs fautes constitutives selon elle de concurrence déloyale.

Source officielle

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