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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
5fd909833ac91ca2072af669
30 juin 2020
de concurrence déloyale par complicité de violation de la clause de non-concurrence pesant sur sa salariée, Mme [E] [Z], - condamner la société Elivie à cesser le trouble causé par l'activité concurrente
Pôle 5 - Chambre 4
6220686d4058ed7900148a74
2 mars 2022
alors que les sociétés Automobiles Citroën et Commerciale Citroën étaient directement responsables de la dégradation de sa propre situation commerciale et financière entre 2002 et 2006 notamment par des faits
1ère chambre civile A
6528df55aaebb88318fda578
12 octobre 2023
les fautes qui auraient été commises par son concurrent.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69e860dbcdc6046d471990f6
21 avril 2026
déloyale commis à son encontre, et à titre subsidiaire pour des faits de concurrence parasitaire.
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
de détournement de clientèle commis à son préjudice constituent un manquement des vendeurs à leur garantie du fait personnel et des faits de concurrence déloyale et justifient encore, en application de
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10895
18 septembre 2019
N..., qui conteste ces faits, fait valoir, pertinemment, qu'au soutien de ce témoignage, la société ne produit aucune pièce, tels que des mails ou les factures litigieuses payées à Solomat ni éléments
2e Chambre
615e0e58c25a97f0381f553c
18 septembre 2014
à aucun fait de concurrence déloyale vu la liberté du commerce et la concurrence : l'embauche d'une personne ayant été salariée d'une entreprise exerçant une activité dans le même secteur ne fait pas
3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff2
12 janvier 2023
[J], l'ont assigné ainsi que la société Nile devant le Tribunal de Commerce de Romans-sur-Isère aux fins d'indemnisation des préjudices nés de fautes de gestion et de faits de concurrence déloyale, outre
Chambre A - Commerciale
677e184725a73d43aa4ae14d
7 janvier 2025
[J] au titre de la prime de bilan perçue, - si par impossible, le jugement devait être confirmé sur le principe de l'existence de faits de concurrence déloyale à leur égard, la cour ne pourra que revoir
6253c83dbd3db21cbdd84b03
19 février 1998
le tribunal a rejeté l'exception d'incompétence invoquée par la société ALTAI FRANCE et condamné celle-ci à payer à la société MONACOR la somme de 100.000 francs à titre de dommages et intérêts pour faits
6253ca76bd3db21cbdd8b1ac
11 mars 2008
graves ; De réformer le jugement entrepris et de la recevoir en sa demande reconventionnelle en indemnisations des faits de concurrence déloyale commis par Monsieur X... et de condamner celui-ci à
6253c925bd3db21cbdd87637
3 mars 2005
de ce fait - qui a ordonné une expertise pour l'évaluer - qui a débouté la société RIVOIRE de sa demande d'injonction de voir la société MAXITRANS cesser ses actes de concurrence déloyale - qui a débouté
6253c954bd3db21cbdd87f47
19 janvier 2006
Par jugement du 13 février 2004, le tribunal de commerce de Lyon a jugé que les défenderesses ne s'étaient pas rendu coupables de faits de concurrence déloyale et a rejeté en conséquence l'ensemble des
Pôle 1 - Chambre 3
615e0e51c25a97f0381f54e0
14 octobre 2014
Par ordonnance du 18 février 2013, le président du tribunal de commerce de Créteil a fait droit à la requête qui lui était présentée par la SAS Galilée Securité Electronique (ci-après société GSE) qui
6253caa8bd3db21cbdd8babc
31 mars 2008
assigner la société VERTEGO INFORMATIQUE devant le Tribunal de commerce de PAU à l'effet de l'entendre condamner à de justes dommages intérêts en rapport avec des faits de concurrence déloyale ayant entraîné
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337
7 juillet 2016
B) Contre-visite médicale : L'employeur a toujours la possibilité de faire visiter le malade par un médecin de son choix.
1ère Chambre civile
6961465ecdc6046d47c5179b
8 janvier 2026
par suite d'une irrecevabilité découlant de la prescription ou de l'autorité de la chose jugée, - que les motifs invoqués dans la requête sont des manquements contractuels et conventionnels et des faits
comm
6079d6799ba5988459c5b4b6
24 janvier 1972
DE DIVULGATION ET NE CONSTATE PAS QUE L'UTILISATION DU MODELE AIT BIEN COMPORTE EN FAIT L'ENVOI AUX CLIENTS AVANT LA DEMANDE DU BREVET, DES VOLETS PERMETTANT DE RECONSTITUER L'INVENTION ET QUE FAUTE D'AVOIR
Ch. civile et commerciale
631c2b4fbd7923fcb00afb5f
8 septembre 2022
La société Safia a fait état dans sa requête de faits constitutifs de concurrence déloyale, et a dénoncé les faits suivants : -la désinstallation de la boîte mail « [Courriel 7] » et le refus de restitution
6253c8efbd3db21cbdd86bd8
23 septembre 2003
La société P. invoque à l'encontre de ses adversaires plusieurs fautes constitutives selon elle de concurrence déloyale.
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