Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 228 résultats pour « faute du préposé de la société propriétaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article 2045
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 15
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Article 15
La suspension du CNRAC est notifiée au propriétaire par courrier avec accusé de réception. Elle peut également être formalisée par l'apposition du symbole "R" sur le certificat.
Article D214-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 74 > 47
L'Office national des forêts propose, le cas échéant, à la collectivité ou personne morale propriétaire les coupes à inscrire à l'état d'assiette.
Article L124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 72
La personne publique propriétaire demande, en outre, au juge d'ordonner la restitution du bien à l'Etat d'origine ou au propriétaire légitime s'il en a fait la demande.
Article 93 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 15
en société d'exercice libéral.
Article L121-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92
d'aménagement foncier, celle-ci complétée par : 1° Le président du conseil du centre régional de la propriété forestière ou son représentant ; 2° Un représentant de l'Office national des forêts ; 3° Le président du syndicat départemental des propriétaires
Article R9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
L'opérateur transmet, le cas échéant, au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l'association syndicale de propriétaires la description des caractéristiques que doivent présenter les infrastructures d'accueil pour permettre l'installation,
Article L833-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque pour être revêtu du poinçon de garantie est trouvé inférieur au titre légal déclaré, il peut être procédé à un nouvel essai si le propriétaire le demande.
Article L1337-1 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 91 > 83
En cas d'inobservation des articles L. 1332-1 à L. 1332-4 et des articles L. 1332-6 à L. 1332-9, l'autorité administrative met en demeure l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire d'y satisfaire dans un délai déterminé.
Article R512-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 03
et usufruitiers ; b) Quatre pour les salariés des exploitations agricoles ; c) Quatre pour les salariés des groupements professionnels agricoles mentionnés à l'article R. 511-11 ; d) Deux pour les anciens exploitants et assimilés ; e) Un pour les sociétés
Article 10
Les sociétés commerciales : Le contrat de société. Les sociétés de personnes (société en nom collectif, société en commandite simple), caractères généraux, constitution, fonctionnement, dissolution.
Article Annexe
Préposés des douanes. Préposés et brigadiers, matelots et patrons des douanes. Préposés et brigadiers, matelots et Instituteurs et institutrices. Instituteurs et institutrices. Instituteurs et institutrices.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65
La pose d'appuis sur les murs ou façades ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever.
Article D219-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 15
Lorsqu'elle est acceptée, la visite du bien se déroule dans le délai de quinze jours calendaires à compter de la date de la réception de la réponse du propriétaire, en dehors des samedis, dimanches et jours fériés.
Article T 3
Propriétaires, organisateurs, exposants
Article T 29
Installations à la charge du propriétaire
Article R422-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78
la période d'exercice de ces chasses spécialisées. 2° Dans l'intérêt des propriétés et des récoltes : a) L'interdiction d'établir des installations fixes, d'ouvrir des chemins, d'exécuter des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire
Article 7
Les indemnités mentionnées aux articles 2, 3 et 5 du présent arrêté ne seront pas attribuées notamment dans les cas suivants : -mort des oiseaux, quelle qu'en soit la cause ; -lorsque le propriétaire ne peut prouver à l'autorité administrative compétente
Article 31-0 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 32
Cette imposition s'effectue sous le régime des revenus fonciers, sauf si le propriétaire est une personne physique ou morale relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.
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