Les requérantes en déduisent que la législation française concernant l’adoption simple et l’insémination avec donneur anonyme (IAD) empêche l’établissement d’un lien de filiation adoptif entre A. et la

Elle revendique la nationalité française par filiation paternelle sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être née d'[T] [F] [B], de nationalité française, qui l'a reconnue le 14 août 2003

[M] tendant à lui voir reconnaître la nationalité française par filiation mais l'en a débouté. L'appel de M. [M] a été jugé irrecevable comme tardif. 3. Le 4 février 2015, M.

19 octobre 1945, rendue applicable aux territoires d'outre-mer français par le décret n° 53-161 du 24 février 1953, pour être née en France le 17 juillet 1954 à [Localité 11] (Guinée française) d'un père

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier, pris en ses trois branches : Attendu que le Procureur

à l'encontre de Tolga X..., père d'une petite fille de nationalité française résidant en France, et résidant lui-même en France depuis l'âge de six ans, où il a été reconnu invalide à 20 % ; "alors

(Madagascar), s'est vu délivrer un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil, comme étant né d'un père français ; que le ministère public l'a assigné en constatation

France Alzheimer, dont le siège est [Adresse 7], [Localité 7], 7°/ à l'association Croix-rouge française, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 8], 8°/ à la société CNP assurances, dont le siège

N... au motif que le lien de filiation avec sa mère, J... Y..., de nationalité française, avait été établi postérieurement à sa majorité. Le 10 janvier 2018, A... N... et D...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme X... ont sollicité l'adoption

Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 177 F-D Pourvoi n° N 24-50.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

D..., son épouse, tous deux de nationalité française. Le 25 novembre 2002, le ministère public a fait transcrire ces actes de naissance par le consulat général de France à Los Angeles (Californie).

X... des Y... et lui-même, avaient regardé un film pornographique et que peu après François X... des Y... lui avait demandé de le rejoindre dans son lit pour reproduire ce qu'ils avaient vu dans le film

Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 492 F-D Pourvoi n° X 23-10.531 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, Monsieur X, de la fille de sa cliente.

en raison de sa filiation maternelle à titre subsidiaire, constater sa nationalité française par possession d'état, ordonner la délivrance du certificat de nationalité française qu'elle sollicite statuer

, n'avait pas, en tout état de cause, qualité pour interjeter à ce titre, le 14 avril 2006, appel de l'ordonnance de non-lieu dès lors que son époux ainsi que son beau-fils, revenus en France courant 2003

par l’état civil de [Localité 3], son passeport français ainsi que sa carte nationale d’identité ; que le lien de filiation paternelle étant établi depuis sa naissance, et son acte de naissance ayant