Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372150cd580146773f2bec
8 janvier 1991
8 janvier 1991
Y..., franchisé de la société Les Trois Suisses, a assigné celle-ci aux fins d'indemnisation du préjudice qu'il prétendait résulter du manquement de son franchiseur à ses obligations envers lui ; Sur le
Source officielle1ère Chambre
61636a8c22908a2ec611e8c2
4 mai 2011
4 mai 2011
arbitral, dans sa sentence du 16 janvier 2007 susvisée, a considéré qu' 'au titre de la rupture unilatérale et fautive du contrat de franchise, la société Prodim, n'ayant que la qualité de franchiseur
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d39a
11 mai 2006
11 mai 2006
et stipulent que le franchiseur confère l'utilisation au franchisé de ses méthodes d'exploitation de fonds de commerce, de fabrication, commercialisation et installation de produits d'isolation et de
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd87581
3 novembre 2005
3 novembre 2005
des conditions tarifaires prévoyant une remise de 3 % aux franchisés et le versement au franchiseur d'une prime de 2 % du montant du chiffre d'affaires réalisé dans l'année civile avec les franchisés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d0fc25a97f0381f4b8f
29 octobre 2014
29 octobre 2014
Le 10 Octobre 2006 un contrat de franchise est signé entre la société Auvence et monsieur [I], pour l'exploitation d'une agence COFF dans la ville de [Localité 4].
Source officiellesoc
613721d6cd580146773f7ea7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Mlle X..., employée depuis dix ans, n'ayant jamais eu son dévouement, ni la qualité de son travail remis en cause, avait eu la franchise
Source officielleCour d'Appel
6253cb0dbd3db21cbdd8cbf4
22 octobre 2008
22 octobre 2008
d'information précontractuelle permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause, - selon la jurisprudence, les prévisions concernant l'activité du franchisé données par le franchiseur doivent
Source officiellecomm
Attendu qu'après avoir accueilli la demande dirigéec/M. Z
6079d3379ba5988459c57ee3
12 février 1991
12 février 1991
(les franchisés) ont assigné la société centrale d'achat La Porcelaine blanche (la société) et M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61635de5683f470e3416dc34
18 mai 2011
18 mai 2011
avait manqué à son obligation d'information à l'occasion du renouvellement, fût-il tacite, des accords de franchisage, et sans constater que le dommage dont le franchisé, qui ne poursuivait pas l'annulation
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c4784d
12 juillet 2000
12 juillet 2000
Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 septembre 1998), que la société La Palière distribution s'est fait consentir le 14 septembre 1992 un contrat de franchise pour exploiter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10995
2 octobre 2019
2 octobre 2019
En outre, les articles 9 et 10 du contrat de franchise stipulent notamment que le franchiseur tiendra à la disposition du franchisé des informations sur l'évolution générale du marché, du réseau et sur
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
24 octobre 2018
Le franchiseur ne démontre pas par ailleurs que le franchisé aurait été responsable de ces mauvais chiffres, l'expérience éprouvée du franchisé dans le secteur ne dispensant pas le franchiseur, sous peine
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89877
4 octobre 2007
4 octobre 2007
et franchisé jusqu'au terme du contrat de franchise, soit jusqu'au 02 septembre 2004, et ce, sous astreinte de 3.500 euros par jour de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a247
26 février 2008
26 février 2008
reconnaissait au franchiseur un droit de préférence notamment en cas de vente du fonds de commerce, celui-là devant alors informer le franchiseur par lettre recommandée avec accusé de réception du projet
Source officiellecomm
613721b7cd580146773f6743
24 novembre 1992
24 novembre 1992
que si le franchiseur met à la disposition du franchisé un savoir-faire propre, original et substantiel, a relevé que les diverses prestations offertes par le contrat consistaient en une sélection d'articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00861
7 octobre 2014
7 octobre 2014
, la faculté pour le franchiseur de se substituer à l'acquéreur ; que le franchisé ayant cédé son fonds de commerce à la société Distribution Casino (la société Casino) en violation de ce droit de préférence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00443
13 avril 2010
13 avril 2010
l'encontre de la Banque populaire de la Côte d'Azur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 septembre 2007), que la société Blue Spirit France devenue B & B, qui anime un réseau de franchise
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7a
5 mars 2008
5 mars 2008
elle a mis en cause le contenu des informations et du savoir faire du franchiseur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8e
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Dans sa lettre recommandée du 2 août 2012, la société SODISCO a mis expressément le franchiseur en demeure de procéder à des actes précis découlant des obligations du contrat de franchise « dans le délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10085
31 janvier 2018
31 janvier 2018
avec la société AVA, D'AVOIR prononcé la résiliation des contrats de franchise aux torts exclusifs de la SARL IDEA CUISINES à compter du 27 septembre 2011, D'AVOIR condamné la société IDEA CUISINES à
Source officiellePage 39 sur 734