, demande au tribunal : 1°) la décharge des cotisations primitives d’impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive du Conseil des communautés européennes n°77/388/CEE du 17 mai 1977 modifiée, ensemble la dix-huitième

connexité, joint les pourvois n° K 07-45. 462 à Q 07-45. 466 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les pièces de la procédure, que Mmes X..., Y..., A..., B... et Z..., employées par la société Clos

X... en qualité de mandataire pour une durée de six mois avec mission de se faire communiquer les livres et documents sociaux pour les exercices clos de 2004 à 2015 et d'établir pour chacun d'eux un rapport

Elle a fait l'objet d'un examen de comptabilité au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016.

Peretti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction à hauteur de 100 000 euros de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l’exercice clos

en 2014 et de 608 000 euros pour l'exercice clos en 2015.

, Monsieur WASTL DELIGNE, Substitut de Monsieur le Procureur Général, en ses réquisitions, ne s'opposant pas au huis-clos, Maître CHABANE, Avocat au Barreau de PARIS, en ses observations, déclarant

charge indue de ces frais de location a été comptabilisée pour la période du 1er juin 1991 au 31 décembre 1991 dans les comptes annuels de l'exercice de la Société française de décontamination (SOFD), clos

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos.

le 31 août 2015 et primitive au titre de l’exercice clos le 31 août 2016.

C/ [B] [P] SCCV LE CLOS DE LA GARE S.A.R.L.

A..., gérant de l'Earl Clos Quentin, il mentionne les parcelles en cause qui sont bien celles louées à l'Earl Clos Quentin, si bien qu'aucune confusion ne pouvait exister pour l'Earl Clos Quentin quant

commerciales trompeuses au préjudice de six victimes, que ces pratiques ont généré un chiffre d'affaires et des revenus, ce d'autant qu'il était le gérant de fait de la société Modus Vivendi, anciennement Huis-clos

[Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes] - Conformité

Forgeois et Associés représentant la commune de Sainghin en Mélantois et de Me Jamais, représentant la SCCV Le clos Saint Nicolas. Considérant ce qui suit : 1.

[C] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 16 janvier 2015, qui, pour tentative de fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit

période allant du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2018 et la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

William T..., 24°/ à Mme Bernadette U..., épouse T..., domiciliés [...]                                                , 25°/ au syndicat des copropriétaires Le Clos de la Vienne, représenté par son

1992, pour qu'il soit déclaré solidairement tenu au paiement de la dette fiscale de cette société, dette constituée d'arriérés de TVA dont les déclarations avaient été minorées au cours des exercices clos