Codes de loi français

Article A4241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

préjudice des dispositions de l'article A. 4241-48-25, le conducteur doit, dans le plus bref délai, avertir les bateaux approchants et ce, en des points appropriés et à une distance suffisante du lieu de l'accident, pour que ces bateaux puissent prendre en temps

Article 1

par l'article L. 214-2 du code de la consommation ceux qui, au moment de la vente ou de la livraison de produits cupriques anticryptogamiques, matières premières ou composées, n'auront pas fait connaître à l'acheteur, sur le bulletin de vente en même temps

Article L512-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 54

Le public est informé des modalités selon lesquelles sont possibles la consultation du dossier et l'émission, en temps utile, d'observations.

Article L125-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du cessionnaire ou des successeurs.

Article R5524-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 78

La sanction prononcée en application de l'article R. 5524-52 peut faire l'objet d'un recours formé par le pilote, qui est porté préalablement à l'exercice d'un recours contentieux devant le ministre chargé des ports maritimes, dans un délai d'un mois

Article L4125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 12

Les recours contentieux formés par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige déterminées

Article 39-1

Le non-renouvellement d'un titre de séjour, la déchéance des droits civiques ou l'interdiction d'exercer un emploi public prononcée par décision de justice sur le fondement de l'article 131-26 du code pénal entraînent de plein droit la cessation du contrat

Article L573-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 36

peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer

Article L573-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 44

peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer

Article R641-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 90

Lorsqu'un administrateur ayant la qualité de cotisant cesse d'exercer l'activité professionnelle qu'il avait lors de son élection, les conditions dans lesquelles il conserve ou non son mandat sont fixées par les statuts de la section professionnelle.

Article R743-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72

Si l'un des associés est temporairement empêché, par cas de force majeure, d'exercer ses fonctions, sa suppléance est assurée par les autres associés exerçant au sein de la société.

Article 26

Par dérogation à l'article L. 3121-16 du code du travail, pour les services directs, la pause d'au moins vingt minutes dont bénéficie chaque salarié lorsque son temps de travail atteint six heures peut être fractionnée sans limite minimale de temps.

Article 1

l'inventaire supplémentaire à la liste des objets mobiliers classés ou le classement au nombre des monuments historiques des objets mobiliers, meubles ou immeubles par destination, visés par la loi du 31 décembre 1913 ; De proposer toutes mesures utiles

Article L114-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut communiquer aux organismes de protection sociale toute information utile à l'accomplissement de leur mission de recouvrement des cotisations et contributions dues et des prestations

Article L4441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

l'article L. 4124-6 est ainsi rédigé : " Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire peut appliquer sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'interdiction temporaire avec ou sans sursis ou l'interdiction permanente d'exercer

Article L526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

III. – En vue d'exercer la surveillance des établissements de monnaie électronique mentionnés au I, les autorités compétentes de leur Etat d'origine peuvent procéder, après information préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à

Article 2

revenu fiscal connu provenant de l'exploitation du fonds ou de l'entreprise par l'intéressé ou, le cas échéant, par le précédent exploitant, est pris en considération, sauf justification, soumise par l'intéressé à l'appréciation de la commission de recours

Article R*600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Au stade de la fabrication les prix licites de vente hors T.V.A. des conserves de fruits, des conserves de légumes et des conserves de poissons, peuvent être majorés par chaque entreprise de l'incidence en valeur absolue des hausses des prix des boîtes

Article 4

de l'article 24 et au troisième alinéa du III de l'article 45 du décret du 6 juin 1984 précité, les sections et les sous-sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé ne peuvent valablement délibérer que si la majorité absolue