représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification

Article 2

—

Ce régime fiscal privilégié repose sur l'identification préalable des distributeurs et des utilisateurs, sauf dérogations prévues aux articles 6 et 10 bis ci-après.

Article Annexe III

—

Les informations relatives à l'identification du produit et à sa durée de vie sont conservées durant toute la détention de celui-ci. 2.

Article R2122-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 31

Code du travail

Les informations du bulletin relatives à l'identification de l'électeur font l'objet d'un encodage avec identifiant aléatoire de sorte qu'il soit impossible d'établir un lien entre le sens du vote et l'identité de l'électeur.

Article R421-78-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 84

Code de l'éducation

Elles garantissent la fiabilité de l'identification des signataires des actes de l'établissement, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre l'établissement et les autorités de contrôle.

Article R212-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 57

Code rural (nouveau)

Les données sont mises à jour soit par les personnes, services ou organismes chargés de l'identification des animaux, soit par le responsable du traitement, saisi, le cas échéant, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, soit directement par ces

Article R6323-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 21 > 60

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine les données permettant l'identification du travailleur et celles relatives à son activité professionnelle, transmises et utilisées par la Caisse des dépôts et consignations pour l'alimentation

Article R263-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code de l'action sociale et des familles

Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 au moyen de services numériques fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur du service, la date, l'heure et la nature de l'opération.

Article R1111-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1111-34, toutes les actions réalisées sur le dossier médical partagé, quel qu'en soit l'auteur, sont tracées et conservées dans le dossier médical partagé, et notamment la date, l'heure, et l'identification

Article 17 bis

—

Sous réserve des dispositions de l'article 17 ter ci-après : 1° Les fonctionnaires appartenant au corps des receveurs et chefs de centre et promus dans un grade supérieur de ce corps sont classés dans ce grade à l'échelon qui comporte un indice égal ou

Article R*152-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 52

Livre des procédures fiscales

Pour une personne physique, la demande comporte tout ou partie des indications suivantes : a) Le nom de famille et les prénoms ; b) Le sexe ; c) La date et le lieu de naissance ; d) L'adresse ; e) Les coordonnées bancaires.

Article R4139-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 92 > 99

Code de la défense

Le militaire est nommé à l'emploi dans lequel il a été détaché et classé dans le cadre d'emplois en tenant compte, le cas échéant, des responsabilités correspondant à son emploi d'intégration, à un grade et à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut

Article D6222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 14

Code de la santé publique

Cette déclaration comprend les pièces ou informations suivantes : 1° L'identification de l'établissement de santé ou de la structure juridique mentionnée aux articles L. 6223-1 et L. 6223-2 qui ouvre le laboratoire ou le site concerné ainsi que l'acte

Article R521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 54

Code de l'énergie

S'il estime que la conclusion d'un contrat en application de l'article L. 311-12 est nécessaire à la réalisation du projet, le pétitionnaire l'indique dans son dossier et produit tout élément tendant à le démontrer.

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des universités de médecine générale est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :

Article 19

—

Pour les préparations énumérées à l'annexe I bis, les indications spécifiques s'y rapportant doivent en outre être mentionnées sur l'étiquette ou l'inscription.

Article 41

—

Les indices et échelons de traitements afférents aux différents emplois ci-dessus énumérés sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 6

—

Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément Le dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension comprend les indications suivantes :

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux est fixé ainsi qu'il suit : INDICES BRUTS

Article R5211-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 42 > 86

Code de la santé publique

par suite de la découverte d'un risque potentiel lié aux dispositifs ou aux composants ; 6° Comporter un code permettant l'identification du dispositif et du fabricant qui puisse être consulté, le cas échéant, sans devoir recourir à une intervention

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