d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait, ne tendait pas aux mêmes fins que la demande initiale et n'en était ni l'accessoire, ni la conséquence ou le complément, la cour d'appel a violé

subsidiaire, dire qu'elle ne peut être tenue à garantir que dans les limites du contrat souscrit dont les clauses, relatives notamment au plafond de garantie, sont opposables aux tiers, - à titre reconventionnel

[U] a payé la facture afférente à cette intervention ; que cette réparation s'étant avérée inefficace, la société lui a indiqué que seul le remplacement du moteur permettrait de remédier aux désordres

S’agissant en revanche de la société RBC ARCHITECTURE - qui reconnaît être intervenue au titre d’une mission de maîtrise d’oeuvre complète - il n’est pas démontré que son intervention aurait pu être en

Au cours de celle-ci, son état s'est aggravé et, en dépit de son transfert et d'une nouvelle intervention, il est décédé le 30 janvier 2015. 2.

aux règles du droit commun mais dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du décret précité ; qu'il en résulte qu'Yves X..., victime d'un accident du travail dont le préjudice au titre

Tel est bien le cas pour les atteintes subies par Monsieur U... des suites de l'intervention chirurgicale pratiquée le 3 août 2009 au sein de la CLINIQUE DU PARC.

[L] et [W] des sommes à titre provisionnel à titre de rappels de salaires du 1er février au 11 avril 2022 et de congés payés afférents, de rappels de salaires du 12 avril au 31 décembre 2022 et de congés

[X], technicien d'intervention de la société ENEDIS venue aux droits de la société Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors

X..., engagé en qualité d'agent de propreté à temps partiel par la société ISS Abilis France, mis à pied à titre disciplinaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de

Y... que les revenus de la société avaient été partagés, entre 1968 et 1982, par tiers pour chacun des associés ; qu'en déclarant, dès lors, qu'il ne serait pas justifié de la répartition des bénéfices

[P] la somme de 4370 € au titre du remboursement du prix de vente du mobilier de salon, la somme de 359 € au titre des frais engagés, la somme de 999 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

Madame [A] [Q] épouse [C] 10 000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices subis ; - sa condamnation à verser à Monsieur [U] [C] 5000 euros de dommages-intérêts au titre des préjudices subis

R... réclamait 766 euros au titre du loyer résiduel du mois de janvier 2017 ainsi que la somme de 90,95 euros au titre de la régularisation des charges 2016 et 2017.

En définitive, les interventions de Mme [Y] dans les affaires privées de M.

à des tiers pourraient justifier notre intervention » ; qu'aux termes clairs et précis dudit courrier, la société Axa Winterthur, loin de reconnaître devoir sa garantie au titre de l'ensemble de tout

A..., libraire parisien et ancien expert, correspondait effectivement à une intervention réelle de la part de ce dernier ; "alors, d'une part, que l'acte positif de démarchage lorsqu'il s'accompagne

Invoquant l'entrave à l'exercice de ses fonctions que constituerait le refus de l'employeur de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention, le