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1 919 697 résultats pour « juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008124269

Admin. suprême

7 février 2003

7 février 2003

du 5 décembre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, après avoir rejeté en son article 1er la requête de la commune de Contes dirigée contre l'ordonnance du 25 juillet 2001 du juge

Source officielle

Page 39 sur 95985

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857379

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857385

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857392

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857400

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007857407

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01341

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

du jugement à intervenir au procureur de la République présente un caractère indéterminé ; que, pour dire irrecevable l'appel de la société Tournaire à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200129

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... n'a pas formé de contestation à l'encontre du titre qui a été vérifié par le juge ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge du tribunal d'instance, exerçant les pouvoirs du juge de l'exécution, pouvait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100455

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

L... ne rapportait pas la preuve de sa date de naissance et de son identité exacte, de sorte qu'il ne remplissait pas les conditions pour obtenir un jugement supplétif d'acte de naissance ; que le moyen

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007960699

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008028875

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE | 54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - REJET AU FOND

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008031122

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007914370

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

N SIMBA demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat au versement d'une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 16 février 1994 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890633

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890638

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007890649

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892770

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892780

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892787

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007892795

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

. | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE

Résumé IA — à vérifier