Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) a pris en charge, par décision du 17 décembre 2018, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 22 juin 2020, pris en charge, au titre de la législation

professionnelle, mais que seule une incapacité permanente « d'un taux au moins égal à un pourcentage déterminé » permette à la victime d'une maladie hors tableau d'obtenir le bénéfice de la législation

  Further, the European Parliament never has any independent power to adopt legislation, but rather, at most, can have an influence on, or block, the content of legislation.

soit dans le cas contraire d'une démission ; qu'en énonçant que la rupture du contrat de travail résultait d'un licenciement sans établir l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations légales

employeur et un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle survenue ou contractée au service d'un autre employeur, le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale

partie à la procédure, a formé tierce opposition à ce jugement ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 ) que le bénéfice de la législation

pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon aux fins de contester la décision de rejet implicite de la CPAM de la Vendée à la suite de sa contestation de la prise en charge au titre de la législation

[T] a en outre été reconnu coupable d'infractions à la législation sur la pêche maritime. 7. Les premiers juges ont condamné Mme [U] et M.

[O], placé en garde à vue à l'occasion d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe des deux smartphones découverts en sa

[B], placé en garde à vue à l'occasion d'une enquête pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe des deux smartphones découverts en sa

enregistrés les 18 mars 2010 et 3 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION

X... une indemnité de 9 397,24 F avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 1977 ; Article 1er : Le cercle-mess des sous-officiers de Y... est condamné à verser à M.

PAR COMPARAISON AVEC LES LOYERS DES APPARTEMENTS SIMILAIRES NON SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS, MAIS COMPTE TENU DE LA VALEUR LOCATIVE QUI RESULTERAIT DE L'APPLICATION AUDIT LOGEMENT DE LA LEGISLATION

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[N] au titre de la législation professionnelle.

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