Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 168 résultats pour « loyer supérieur au prix de la location principale »
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EXTRAIT
Article 11
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement, en vue de leur nomination au grade de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit : GRADES, CLASSES ET ECHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon
Article 9
L'échelonnement indiciaire applicable aux techniciens supérieurs de l'équipement régis par le décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Technicien supérieur en chef 8e échelon
Article 1
Attaché principal de 1re classe. Attaché principal d'administration scolaire et universitaire de 1re classe. Attaché principal de recherche et de formation de 1re classe.
Article D353-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Article Annexe N
de classe normale 2 2 2 2 c) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile Ingénieurs principaux 2 2 2 2 Ingénieurs 2 2 2 2 d) Techniciens supérieurs des études et de l'exploitation
Article R313-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 75
Ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logements locatifs sociaux mentionnés à l'article D. 331-17 ; d) Résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées
Article 5
La participation à la gestion du matériel et au contrôle de son prix de revient. Des missions d'enseignement ou de formation professionnelle.
Article 46 quater-0 ZZ ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 75 > 98
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 140 nonies précité, les montants annuels du loyer et des ressources du locataire ne peuvent excéder les limites mentionnées aux 1 et 2 de l'article 46 AG duodecies.
Article R411-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 87
Les logements pris en compte pour l'application des articles L. 421-6, L. 423-2, L. 481-1-1 et L. 481-1-2, gérés par un organisme mentionné à l'article L. 411-2 ou par une société d'économie mixte agréée en application de l'article L. 481-1, sont : 1
Article 4
La majoration de loyer est applicable par le bailleur en une fois, à compter du mois suivant la date d'achèvement des travaux.
Article L4311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 81 > 92
Les infirmiers du corps de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur constituent une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7.
Article L642-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix,
Article D732-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84
des baux à ferme pris en application des articles R. 411-1 à R. 411-9-11.
Article Annexe 1
A analyser en lien avec : 10% 5- prix de revient par journée réalisée indicateur principal ensemble Activité de l'établissement et du service / Formule : (Classe 6 - recettes en atténuation) hors résultat N-2 / nombre journées réalisées.
Article 2
L'école est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce, à son égard, les compétences attribuées au recteur de région académique, chancelier des universités, par le code de l'éducation et les textes pris pour son application
Article R213-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 91
Il détermine pour chaque lot de chasse son mode d'exploitation, soit : – la location de gré à gré ; – la location après mise en adjudication publique ; – la concession de licences collectives ou individuelles.
Article D331-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81
Dans les cas prévus aux 1° et 2° ci-dessus, ces loyers doivent respecter des maxima fixés par arrêté des ministres chargés de la construction et de l'habitation et des finances.
Article R1424-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 81
échéant, à des associations dont l'objet est utile aux services d'incendie et de secours ; 4° Les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps des sapeurs-pompiers de la collectivité de Saint-Martin ; 5° Les frais d'achat, de location
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré est substituée à l'Etat, en ce qui concerne les opérations qu'elle a prises en charge à compter du 1er janvier 1966.
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