Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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29 068 résultats pour « mandat de se porter enchérisseur jusqu'à une certaine somme »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article ANNEXE 32
Roubaix : - boulevard de Metz (ensemble des parcelles situées de chaque côté de la rue) jusqu'à la rue Voltaire ; - rue Voltaire jusqu'à la rue de la Bruyère ; - rue de la Bruyère jusqu'à la rue de la Basse-Masure ; - rue de la Basse-Masure jusqu'à
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte
Article R413-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 13
Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et procède au paiement des sommes dues.
Article L713-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
Nul ne peut exercer la fonction de président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie plus de quinze ans, quel que soit le nombre des mandats accomplis.
Article R4642-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 97 > 55
Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre du conseil d'administration pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un de ces mandats.
Article 41
Dans le cas où le propriétaire légitime de la somme trouvée se fait connaître et peut établir son droit sans contestation possible, rien ne s'oppose à ce que cette somme lui soit restituée.
Article 222-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 22
La peine d'amende peut être élevée jusqu'à la totalité de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels ont porté les opérations de blanchiment.
Article 6
La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine. Le droit à l'allocation spécifique est ouvert au premier jour du mois civil suivant la date de la notification de la décision d'admission.
Article R2122-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48
Il comporte aussi l'énoncé des conditions auxquelles ce droit est conféré, à savoir : 1° Les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier à édifier et, le cas échéant, la liste de ceux qui doivent être maintenus en état jusqu'à l'expiration
Article L224-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
plan qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat
Article 183-1
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le président de l'assemblée de province peut, sur autorisation de l'assemblée, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
Article 17
1° a) Lorsque la situation qui a permis au chef d'exploitation ayant cessé son activité d'obtenir un des avantages prévus au présent décret est modifiée de telle sorte que certaines des conditions d'octroi personnelles ou d'aménagement foncier ne sont
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 51
la forme soit d'une mention datée et signée apposée sur le mémoire, la facture ou toute autre pièce en tenant lieu, soit d'un certificat séparé d'exécution de service, l'une ou l'autre précisant que le règlement peut être valablement opéré pour la somme
Article Annexe 9
BLOIS (DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER) Quartiers Bégon, Croix-Chevalier Rue Alexandre-Vezin jusqu'à la voie ferrée. Voie ferrée jusqu'à la limite sud de la parcelle HH 18 incluse. Avenue de Vendôme jusqu'à l'avenue de France.
Article L543-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66
la majorité de l'enfant ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation.
Article 221-II-1/16
du bord inférieur de l'ouverture jusqu'à un mètre au-dessus du pont de franc-bord.
Article 559-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
Le procureur de la République peut dans sa requête porter jusqu'à trois mois le délai prévu par le premier alinéa.
Article 5
Son taux peut être porté à un montant supérieur à 60 % du montant du marché ou du bon de commande.
Article L1423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
Jusqu'à l'installation du nouveau conseil, les litiges sont portés devant le conseil de prud'hommes le plus proche du domicile du demandeur dans le même ressort de cour d'appel ou, à défaut, devant le tribunal judiciaire.
Article L134-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 97
concession de gîtes géothermiques vient normalement à expiration définitive avant qu'il soit statué sur une demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de ce titre est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à
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