Sur ce, En vertu des articles 1991 à 1993 du code civil, le mandataire répond des fautes commises dans l’exercice de son mandat et doit rendre compte de sa gestion auprès de son mandant.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté du demandeur ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 367 2 du code de procédure pénale, le mandat

paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen que : le délégué du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul

X... affirme que ces propos ne soutiennent nullement l'implication personnelle de M.

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 5 mai 1988), la société Huileries réunies (la société) a rompu le contrat de mandat d'agent

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

de l'Olympique de Marseille n'a pu que porter préjudice à ce club ; qu'il convient de rappeler que l'abus de confiance suppose un détournement, notamment de fonds, qui n'ont été remis qu'à titre de mandat

compte de sa gestion » ; que Madame Marthe X... a, le 1er septembre 1992, donné mandat général de gestion à Monsieur Marcel Y... qui était alors son concubin, ledit mandat donnant pouvoir « de gérer et

Ce mandat était donné pour une durée irrévocable de trois mois et comportait une clause prévoyant : « Pendant le cours du présent mandat et de ses renouvellements, le mandant s'interdit de de traiter

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes tendant à voir constater que son licenciement était nul

la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 23 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre François-Dominique Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat

par la société Tubes Technologies ; d'annuler et d'Ordonner la destruction des procès-verbaux de leurs diligences établis le cas échéant par le commissaire de justice mandaté en vertu des ordonnances

» aux motifs inopérants que le mandat confié à l'avocat d'engager une action en justice visant à obtenir la réévaluation n'avait pas eu pour effet de révoquer le mandat confié au notaire bien qu'elle

; que le mandant a dénoncé ce mandat par lettre du 27 mai 2004 ; que le bien ayant été vendu, suivant acte authentique du 26 avril 2005, à la SCI Ecosse Lagrange, dont le gérant était M.

soulignait que l'article 15 de ses statuts prévoyait expressément que le président régional "a notamment qualité pour ester en justice au nom de la FNC Normandie" ; que le tribunal a considéré, pour déclarer nul

couple ; que les époux Y... ont mis en cause judiciairement la responsabilité du Crédit lyonnais auquel ils ont reproché d'avoir manqué à son devoir d'information et de conseil et d'avoir accompli, sans mandat

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.