défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 4 mars

Anne-Marie, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Gaëlle et Guillaume Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour

Michel Q..., demeurant à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 7°/ de M. Marc H..., demeurant à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), ..., 8°/ de M.

né le 15 Mars 1976 à KAOLACK (SENEGAL) ... 69200 VENISSIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Henri BOVIER, avocat au barreau de LYON * * * * * * Date de clôture

, d'autre part que le juge relève d'office l'irrecevabilité d'une telle exception, faute de mise en cause préalable du souscripteur du contrat d'assurance, n'est pas tenu de rouvrir les débats ; que Marc

Marie-José, épouse B..., - X... Viviane, épouse Y... A..., - X... Servane, épouse D..., - X... Hervé, - X... Armelle, épouse Z..., - X... Marie-Rosaire, - X... Pierrick, - X...

Jean-Marc Y..., son frère ,cohabitent dans un immeuble en indivision situé [...], que M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° Y 18-20.080 R É P U B L I Q U E F R A N

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° Z 18-20.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 230 F-D Pourvoi n° W 18-20.078 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 231 F-D Pourvoi n° X 18-20.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° A 18-20.082 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° C 18-20.084 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 237 F-D Pourvoi n° E 18-20.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° F 18-20.087 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

, en date du 20 mars 1996, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; qu'un accord conclu le 4 février 1983 entre les partenaires sociaux a étendu aux régimes de retraite complémentaire des salariés, à effet du 1er avril 1983, les dispositions de l'ordonnance du 26 mars