AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137230acd58014677404a9c
28 mai 1998
28 mai 1998
des droits de l'homme, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin
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soc
61372318cd580146774055f6
16 juin 1998
16 juin 1998
société Richez le 8 avril 1986, en qualité de plombier et monteur de chauffage central; que le 14 décembre 1992, à la suite d'une affection d'origine non professionnelle, il a été déclaré par le médecin
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