L'assurance en cas de décès ne peut être contractée sur la tête d'un mineur âgé de moins de douze ans, d'un majeur en tutelle, d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation.

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

Le bulletin n° 3 ne peut être demandé au service du casier judiciaire national automatisé que par la personne qu'il concerne, ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.

Article L1334-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 80

Code de la santé publique

Dans le cas où l'enquête sur l'environnement du mineur met en évidence la présence d'une source d'exposition au plomb susceptible d'être à l'origine de l'intoxication du mineur, le directeur général de l'agence régionale de santé prend toutes mesures

Article R144-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de seize membres comprenant : 1° Quatre représentants de l'Etat : a) Un représentant du ministre chargé de l'énergie ; b) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; c) Un

Article R3441-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 29

Code des transports

Le conseil d'administration comprend : 1° Seize membres désignés sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises, des commissionnaires et des transporteurs routiers collectifs de personnes

Article R221-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 32

Code de justice administrative

application de l'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, et par dérogation au délai de deux mois prévu à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par le président de la cour administrative d'appel pendant seize

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Guadeloupe exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale

Article 2

—

L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes : - accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ; - évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune

Article L211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67

Code de l'action sociale et des familles

vivant ; -une voix par groupe de trois enfants mineurs ; -une voix par enfant mort pour la France.

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Code minier (nouveau)

En cas de décès, démission ou révocation d'un délégué mineur, il est remplacé dans un délai d'un mois dans les conditions suivantes : 1° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, son siège revient à celui

Article R253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Code rural (nouveau)

1107/2009 ; 3° Demande portant sur des modifications des conditions d'emploi prévues par l'autorisation de mise sur le marché d'un produit déjà autorisé, ou des mentions qui s'y rapportent ; 4° Demande d'extension de l'autorisation pour des usages mineurs

Article 55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 51

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

Outre les renseignements d'ordre médical visés ci-dessus, la direction de l'établissement, si celui-ci fonctionne en internat, devra adresser au moins une fois par mois, aux familles, des nouvelles des mineurs qui, du fait de leur âge ou de leur état,

Article 1

—

Librement organisés par des personnes morales ou physiques, les centres et placements de vacances, régis par le décret n. 60-94 du 29 janvier 1960 concernant la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des

Article L231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

231-2-3, l'obtention ou le renouvellement d'une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l'attestation du renseignement d'un questionnaire relatif à l'état de santé du sportif mineur

Article L521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'elle déclare un mineur coupable des faits qui lui sont reprochés, la juridiction ordonne l'ouverture d'une période de mise à l'épreuve éducative, statue sur les mesures mentionnées à l'article L. 521-14 auxquelles le mineur est soumis durant cette

Article 2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 06

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la

Article 70

—

mesures auxquelles les ouvriers doivent se soumettre pour le maintien de la sécurité et du bon ordre ; b) Le nombre des personnes qui peuvent être transportées par une même cordée ; c) Les conditions de la circulation des jeunes ouvriers de moins de seize

Article 3

—

: a) D'un président et d'un vice-président ; d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint, choisis, dans chaque cas, l'un parmi les délégués des producteurs, l'autre parmi les délégués des négociants ; b) De seize

Article 9-1

—

fractions : 1° La première fraction, de quinze douzièmes du montant d'une rente annuelle correspondant au nombre de point acquis à la date de liquidation, est versée lors de la liquidation initiale ; 2° Le solde du capital est payé au plus tard le seizième

Article 4

—

par les parents d'élèves ; Un membre élu par les élèves appartenant à des classes dispensant soit un enseignement au-delà du premier cycle de l'enseignement secondaire, soit un enseignement technique des établissements spécialisés et âgésd'au moins seize

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