A peine de nullité, la promesse doit comporter des clauses précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services publics

Article R712-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant.

Article L1226-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48

Code du travail

Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

Article L3123-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif

Article R6352-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 56

Code du travail

La convocation mentionnée au 1° fait état de cette faculté ; 3° Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.

Article R211-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Code du sport

L'agrément est retiré lorsque le centre de formation cesse de satisfaire à l'un au moins des critères prévus dans le cahier des charges, ainsi que pour tout motif grave.

Article D412-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 58

Code pénitentiaire

Néanmoins, lorsque cela n'a pas été possible, constituent notamment des motifs légitimes d'absence : 1° Les convocations judiciaires et administratives ; 2° Les motifs disciplinaires ; 3° Les convocations aux examens scolaires ou de formation professionnelle

Article 8

—

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'un des motifs énumérés à l'article 7, il est remplacé, jusqu'au renouvellement

Article 11

—

Dans la mesure où il peut justifier d'un motif de retard reconnu valable par le président du jury, ce dernier peut admettre un candidat retardataire pour participer à l'épreuve d'admission obligatoirement avant la clôture de celle-ci.

Article 15

—

L'association "Patrimoine maritime et fluvial" peut engager la procédure de retrait du label lorsque le bateau bénéficiant du label a subi des modifications propres à remettre en cause les motifs ayant conduit à l'attribution du label au vu des critères

Article L324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 73

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais fixés à l'article L. 324-12 pour les motifs prévus au second alinéa du I de cet article, ces sommes font l'objet d'une gestion et d'une présentation

Article L332-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 68

Code du sport

Lorsqu'il est commis en récidive, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 132-11 du code pénal, ou en réunion, le fait de pénétrer ou de se maintenir, sans motif légitime, sur l'aire de compétition d'une enceinte sportive est puni de

Article 478

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07

Code de procédure civile

Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.

Article L1225-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.

Article R3262-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 92 > 63

Code du travail

En l'absence de motif légitime justifiant un retard de présentation et lorsque les titres-restaurant sont présentés postérieurement à l'évaluation mentionnée au second alinéa, leur montant ne peut être remboursé au restaurateur ou au détaillant en fruits

Article 757

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Code de procédure civile

Outre les mentions prescrites par les articles 54 et 57, la requête doit contenir, à peine de nullité, un exposé sommaire des motifs de la demande.

Article 16

—

Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.

Article 52

—

A la demande du rapporteur, formulée dans le mois suivant la décision implicite de rejet, les motifs de celle-ci lui sont communiqués dans le mois suivant cette demande.

Article 774-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 59

Code de procédure civile

Il est fait exception à l'alinéa précédent dans les deux cas suivants : a) En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ou à l'intégrité physique ou psychologique de la personne

Article L2111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 33

Code général de la propriété des personnes publiques

Le classement dans le domaine public fluvial d'une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7, d'un cours d'eau, d'une section de cours d'eau, d'un canal, lac ou plan d'eau est prononcé pour un motif d'intérêt général relatif à la navigation,

Page 39 · 18 354 résultats

← Précédent Suivant →