Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par : 20.2.1 "Déchets chimiques liquides", les substances, solutions ou mélanges présentés aux fins d'expédition, qui renferment un ou plusieurs composants auxquels s'appliquent les prescriptions du

Article 18

—

. - Pour les appareils de puissance thermique nominale de plus de 15 MW, dans le cas où il existe une valeur limite d'émission dans les tableaux II des articles 10,11 et 12 qui s'applique aux mélanges de combustibles, la valeur limite d'émission journalière

Article Annexe I

—

Autres formes.......................................................... 2.10 -3 2 10 -4 1 10 -4 2 (*) Pour les mélanges de radionucléides, les paramètres A 1 2 b) Les objets contenant des matières radioactives, dont l'activité par colis n'excède pas

Article R521-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 62

Code de l'environnement

fixée une étiquette d'identification portant les mentions suivantes écrites à l'encre indélébile : 1° Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez qui le prélèvement est effectué ; 2° La dénomination sous laquelle la substance, le mélange

Article Annexe IV

—

LISTE DES ESPÈCES DEVANT ÊTRE IMPLANTÉES EN MÉLANGE (A MINIMA DEUX ESPÈCES) ÉLIGIBLES COMME SIE SURFACES PORTANT DES CULTURES DÉROBÉES OU À COUVERTURE VÉGÉTALE BORAGINACÉES HYDROPHYLLACÉES Bourrache Phacélie Graminées : Linacées : Avoines

Article D521-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 85 > 81

Code de l'environnement

Les autorités administratives compétentes peuvent transmettre, selon les mêmes conditions de confidentialité, les informations relatives à la formule intégrale des mélanges aux centres antipoison définis à l'article L. 6141-4 du code de la santé publique

Article R521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 57

Code de l'environnement

La décision précise l'identité de la substance, du mélange ou de l'article concerné, la durée de l'exemption et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement.

Article 275 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 68

Code général des impôts, annexe II

leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : 1° (Abrogé) ; 2° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure en tabac naturel ; 3° (Abrogé) ; 4° Les rouleaux de tabac remplis d'un mélange

Article R1340-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 70

Code de la santé publique

Le système d'information des centres antipoison et de la toxicovigilance intègre toutes les données relatives aux cas d'intoxication et celles relatives aux substances et aux mélanges.

Article 8

—

Il en informe les parties par tout moyen.

Article 38

—

I. - Les titres participatifs et obligations à taux fixe faisant ou ayant fait l'objet d'une offre proposée par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement ou d'un conseiller en investissements participatifs, au moyen d'un site internet

Article 1127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75

Code civil

L'auteur d'une offre reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.

Article D811-83-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 87

Code rural (nouveau)

Le président du conseil de discipline convoque par tout moyen permettant de conférer date certaine, y compris la remise en mains propres contre signature, au moins cinq jours avant la séance, dont il fixe la date : 1° L'élève en cause ; 2° S'il est

Article R82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 63

Code de procédure pénale

La demande, qui doit préciser l'état civil de l'intéressé, peut être faite par lettre ou par voie électronique sécurisée. Dans ce dernier cas, le demandeur peut s'identifier de façon sécurisée au moyen du téléservice FranceConnect.

Article L213-10-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.

Article 2

—

La lettre par laquelle la juridiction a été saisie est communiquée à la personne intéressée par tout moyen conférant date certaine.

Article R335-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 83

Code de la propriété intellectuelle

-Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent

Article 706-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

complices et d'effectuer les saisies prévues au présent code, les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire placés sous leur autorité peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits

Article 2

—

Les mono et diglycérides d'acides gras doivent satisfaire aux caractéristiques définies ci-après : Description chimique : se composent de mélanges de mono, di et triesters de glycérol des acides gras des huiles et graisses alimentaires.

Article 48-2

—

Si une société mentionnée à l'article 44 ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées et à la condition que ces sanctions reposent sur des faits distincts ou couvrent une période distincte de ceux ayant déjà fait l'objet d'une mise

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