taxation à l'impôt sur le revenu, à la taxe d'habitation et fichiers du cadastre et des propriétés bâties ; -des fichiers de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de la Caisse centrale de la mutualité

Article D848-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 67 > 44

Code de la sécurité sociale

Avant la fin de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi des données agrégées

Article R723-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Il est composé de formations de trois membres comprenant : 1° Un médecin-conseil relevant de la caisse nationale de l'assurance maladie ou d'un service de contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; 2° Un médecin du travail particulièrement

Article D723-201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 07

Code rural (nouveau)

Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Article L732-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 94

Code rural (nouveau)

de sauvegarde ou de redressement judiciaire en application du livre VI du code de commerce ou lorsque la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ou la caisse de mutualité

Article D732-47-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 59

Code rural (nouveau)

Il est mis fin au versement des cotisations : - en cas de non-paiement ou de paiement partiel du versement non échelonné ; - en cas d'échelonnement, lorsque le premier paiement n'est pas parvenu pour son montant intégral à la caisse de mutualité sociale

Article L161-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie et la Caisse centrale de mutualité

Article R162-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 00

Code de la sécurité sociale

La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale agricole compétente

Article L313-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 52

Code monétaire et financier

, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, les sociétés et mutuelles d'assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l'article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité

LEGIARTI000049821429

—

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Le GIE AGIRC-ARRCO. L'opérateur France Travail. L'UNÉDIC. Le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS).

Article 14

—

sociale agricole ou son représentant ; g) Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ou son représentant ; h) Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ; 4° Des représentants des agents

Article R4641-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

(MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles

Article Annexe, article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 77 > 27

Décret n°88-385 du 15 avril 1988 portant établissement du règlement type des systèmes fédéraux de garantie des mutuelles

La fédération a l'obligation de fournir au ministre chargé de la mutualité le rapport d'activité et le compte de résultats du système de garantie qu'elle a institué avant le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle ont été établis ces documents

Article 3

—

Sont abrogées, à compter de la date d'entée en vigueur de la présente loi, les dispositions ci-après du code de la mutualité :

Article R334-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56

Code des assurances

Les dispositions de l'article R. 334-7 concernant la montant minimal du fonds de garantie ne sont pas applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité qui remplissent simultanément les conditions suivantes : a) Leurs

Article R545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-Aux articles D. 262-55, D. 262-58, D. 262-66, D. 262-96, D. 262-97, D. 262-100, R. 262-101, D. 262-106 et R. 262-120, les mots : " Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, " sont applicables en tant qu'ils concernent les exploitants agricoles

Article 82

—

sommes à percevoir en 2010 au titre du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 du code général des impôts sont réparties dans les conditions suivantes : a) Une fraction égale à 18,68 % est affectée à la Caisse centrale de la mutualité

Article R585-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 27

Code de l'action sociale et des familles

sociale agricole ; " ; e) Pour son application à Saint-Martin, le 5° est ainsi rédigé : " 5° Un représentant de la caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe au titre de la gestion du risque mentionnée au 3° de l'article L. 752-4 du code de la

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 47

Code de la mutualité

Les dispositions de l'article R. 113-6 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité.

Article 2

—

de la police nationale, le groupement de gendarmerie départementale 5° Des représentants de la maison départementale des personnes handicapées et des représentants de la caisse d'allocations familiales, la caisse primaire d'assurance maladie et la mutualité

Page 39 · 5 656 résultats

← Précédent Suivant →