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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 10-1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 6-1
Article 3-1
Article 12-1
Article 209-10
Le projet de budget de la Nouvelle-Calédonie ou de la province est préparé par l'ordonnateur.
Article 2-1
Article 4-1
Article 18-1
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article R610-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 61
En cas de mutation, il n'y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article L5541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.
Article L2442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 43
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 :
Article Annexe
Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
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