Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 689 résultats pour « obligation pour le preneur de demeurer dans les lieux (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
La prime n'est pas due en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour l'insertion.
Article R554-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76
L'exploitant d'un ouvrage souterrain entrant dans le champ du présent chapitre et enregistré par le guichet unique conformément à l'article R. 554-7 dont l'exploitation est définitivement arrêtée, sans obligation de démantèlement, en informe le guichet
Article L225-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 65
La même obligation incombe aux conjoints non séparés de corps des personnes mentionnées à l'alinéa précédent.
Article 20
Le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respectant pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ou de la présente loi peut être mis en demeure : 1° De satisfaire aux
Article 78
de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.
Article L323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 21
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
Article 220 undecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 40
Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède le montant de l'impôt dû, le solde non imputé n'est ni restituable, ni reportable.
Article R4127-341
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56
L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative. La sage-femme veille à ce que la patiente soit informée du montant des honoraires dès la prise de rendez-vous.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93
Le montant de la participation financière versée ne peut excéder la partie des coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public, non couverts par les recettes prévisionnelles et restant à la charge du gestionnaire de réseau, augmentée
Article 38 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85
Pour l'application du premier alinéa, constitue une convention d'entreposage le contrat par lequel une production agricole fait l'objet d'un dépôt non individualisé dans les magasins d'une entreprise qui est chargée de la stocker, de la transformer ou
Article L321-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00
-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du
Article R141-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 78
La collectivité publique est tenue, le cas échéant solidairement avec son délégataire, de remettre les lieux en état au terme des travaux, en cas d'abandon de ceux-ci ou en fin d'exploitation du captage, notamment de combler les forages, de démanteler
Article A712-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78
Le non-respect par les entités concernées de leurs obligations peut conduire à la suspension du versement des contributions ou de toute autre forme de soutien par l'entité combinante ou consolidante.
Article L4421-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 57
Corse est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse dans tous leurs biens, droits et obligations
Article L5213-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 03
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article L5223-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60
la personne concernée de retirer la publicité, de présenter ses observations et de régulariser la situation, au besoin en assortissant cette mise en demeure d'une astreinte.
Article 3
Le greffier du tribunal porte mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la décision d'habilitation.
Article 648
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
Sa date ; 2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article L431-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 70
Celle-ci veille à la réalisation des investissements nécessaires au bon développement des réseaux et à leur accès transparent et non discriminatoire.
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