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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669
19 avril 2023
le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie
613725f9cd58014677421f6e
29 novembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
CHAMBRE SOCIALE B
6a1139c7cdc6046d47a68d12
22 mai 2026
Mme [U] a été placée en arrêt de travail à compter de cette date.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596
7 juillet 2021
à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations
soc
61372499cd58014677416d62
31 janvier 2006
saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061
11 janvier 2017
du groupe, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100627
7 septembre 2022
L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le banquier est tenu de délivrer
6137258dcd5801467741eb71
3 novembre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645
9 novembre 2022
[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201042
6 septembre 2018
légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
C-64/12) ; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision administrative, pour un autre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399
21 mars 2018
de février 2012 qui compte-tenu de l'anamnèse que la salariée en a faite permettait de retenir l'hypothèse d'un lien direct entre cette pathologie et ses conditions de travail au sein de la société Pichet
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132
10 février 2021
Après avoir relevé que le retrait de la mission de la société AGSC portant sur la tenue de la comptabilité de la société SMI et l'établissement de ses comptes annuels n'était intervenu qu'à compter du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620
9 septembre 2020
à l'obligation du préavis et des congés payés afférents ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que « l'employeur n'est tenu à l'obligation du préavis que dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251
Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute de nature à justifier son relèvement judiciaire lorsqu'il émet de simples réserves à une certification de comptes alors
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00540
1 juillet 2020
Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le
61372349cd58014677407cc5
16 juin 1999
compte pour décider que ce dernier ne pouvait continuer à exercer ses fonctions ; qu'en décidant néanmoins qu'il existait une contestation entre le médecin du travail et l'employeur sur l'aptitude du
ECLI:FR:CCASS:2019:C100276
20 mars 2019
relevés de compte adressés à X...
61372621cd580146774232b4
19 mars 2002
tenu des explications que X... donne sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de faire pression sur la plaignante, laquelle apparaît extrêmement fragilisée par
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