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426 066 résultats pour « obligations d'en tenir compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00669

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

le 5 janvier suivant devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes que compte tenu d'une part de son éloignement et d'autre part de ce qu'il n'avait jamais reçu la copie

Source officielle
CC

cr

613725f9cd58014677421f6e

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1139c7cdc6046d47a68d12

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Mme [U] a été placée en arrêt de travail à compter de cette date.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00596

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

à réparer le préjudice causé, le fait pour tout commerçant, de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations

Source officielle
CC

soc

61372499cd58014677416d62

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement de rappel d'accessoires de salaire au titre des primes de gestion et de treizième mois qui devaient être calculées selon eux sans tenir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00061

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

du groupe, la cour a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ que l'employeur est tenu d'exécuter l'obligation de reclassement qui lui incombe et ce, quelle que soit la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100627

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la banque n'a pas manqué à son obligation d'information et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « que le banquier est tenu de délivrer

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb71

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00645

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[P] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque, au titre du compte à vue professionnel, la somme de 11 822,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2017, date

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201042

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

légale de renseignement, lorsqu'il n'est tenu à aucune obligation envers le débiteur ou que sa créance n'est pas suffisamment certaine ou qu'elle est hypothétique ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

C-64/12) ; que, dans le cadre de cette appréciation, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments qui caractérisent la relation de travail et apprécier celui ou ceux qui, selon lui, sont les plus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00087_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En outre, compte tenu de ce que l'article L. 1235-16 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, prévoit désormais que l'annulation d'une telle décision administrative, pour un autre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00399

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de février 2012 qui compte-tenu de l'anamnèse que la salariée en a faite permettait de retenir l'hypothèse d'un lien direct entre cette pathologie et ses conditions de travail au sein de la société Pichet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00132

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Après avoir relevé que le retrait de la mission de la société AGSC portant sur la tenue de la comptabilité de la société SMI et l'établissement de ses comptes annuels n'était intervenu qu'à compter du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00620

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

à l'obligation du préavis et des congés payés afférents ; qu'en décidant le contraire, au motif inopérant que « l'employeur n'est tenu à l'obligation du préavis que dans l'hypothèse où le contrat de sécurisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00251

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute de nature à justifier son relèvement judiciaire lorsqu'il émet de simples réserves à une certification de comptes alors

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00540

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Colombes, 29 mars 2019), la société Storengy a organisé du 21 au 29 janvier 2019 les élections pour la mise en place du comité social et économique, le

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CC

soc

61372349cd58014677407cc5

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

compte pour décider que ce dernier ne pouvait continuer à exercer ses fonctions ; qu'en décidant néanmoins qu'il existait une contestation entre le médecin du travail et l'employeur sur l'aptitude du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100276

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

relevés de compte adressés à X...

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232b4

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

tenu des explications que X... donne sur ces faits, il est à craindre que, s'il était mis en liberté, il ne soit tenté de faire pression sur la plaignante, laquelle apparaît extrêmement fragilisée par

Source officielle

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