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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137229fcd580146773ff447
26 mars 1996
nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication à l'acte des mentions légales obligatoires
soc
6137227dcd580146773fd976
22 juin 1995
92-18.602 formé par M. de Barry : Attendu que M. de Barry fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire
6137227dcd580146773fd979
Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
6137227dcd580146773fd97b
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse
6137227dcd580146773fd97d
613722b9cd58014677400a66
21 mai 1996
Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'il est de principe que la clause d'un contrat de travail doit prévaloir sur la disposition contraire d'une convention collective non obligatoire
61372255cd580146773fc1e5
10 novembre 1994
. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au
613723f4cd580146774105d5
21 mai 2002
violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou signé, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341
20 mars 2024
dispositif de retenue sur salaire étaient ceux qui ne disposaient pas d'une documentation à jour ou étaient en retard de plus de dix minutes à une journée de formation réglementaire programmée et obligatoire
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560
7 mai 2024
publics pour une durée de deux ans, alors : « 1°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192
4 avril 2024
garantie, alors « que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015
11 octobre 2023
salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983
4 octobre 2023
l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont définies par un accord d'entreprise ; que la conclusion d'un tel accord revêt donc un caractère obligatoire
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300556
13 juillet 2023
par un professionnel de l'immobilier faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire demeure sans incidence sur l'obligation de mise en oeuvre de la garantie financière obligatoire
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292
23 octobre 2024
de la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2021 sont devenus définitifs sur le retrait de l'autorité parentale, sur le prononcé de la peine complémentaire obligatoire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201202
20 novembre 2025
[B] et la société Glycan font grief à l'arrêt de rejeter leur déféré et de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, alors « que lorsque la représentation est obligatoire, le
2ème Chambre Cab1
69d9570acdc6046d47cf1959
10 avril 2026
Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE Enrôlement : N° RG 25/00589 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52NE AFFAIRE : Mme [R] [Q] [D] (Me Ludovic KALIFA) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES
Chambre 1 Cabinet 1
6a175960cdc6046d4727ed70
26 mai 2026
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.
69d9571dcdc6046d47cf1b0a
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer
ECLI:FR:CCASS:2022:C201140
10 novembre 2022
Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même
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