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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137229fcd580146773ff447

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication à l'acte des mentions légales obligatoires

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd976

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

92-18.602 formé par M. de Barry : Attendu que M. de Barry fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd979

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97b

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

soc

6137227dcd580146773fd97d

Cassation

22 juin 1995

22 juin 1995

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au régime d'assurance vieillesse

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a66

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, en outre, qu'il est de principe que la clause d'un contrat de travail doit prévaloir sur la disposition contraire d'une convention collective non obligatoire

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1e5

Cassation

10 novembre 1994

10 novembre 1994

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105d5

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de contrat de travail écrit ou signé, l'employeur peut se prévaloir de la période d'essai instituée de manière obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00341

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

dispositif de retenue sur salaire étaient ceux qui ne disposaient pas d'une documentation à jour ou étaient en retard de plus de dix minutes à une journée de formation réglementaire programmée et obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

publics pour une durée de deux ans, alors : « 1°/ que le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00192

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

garantie, alors « que la clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01015

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie obligatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'organisation, l'architecture, le contenu et les modalités de la base de données économiques sociales sont définies par un accord d'entreprise ; que la conclusion d'un tel accord revêt donc un caractère obligatoire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300556

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

par un professionnel de l'immobilier faisant l'objet d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaire demeure sans incidence sur l'obligation de mise en oeuvre de la garantie financière obligatoire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01292

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de la 9e chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2021 sont devenus définitifs sur le retrait de l'autorité parentale, sur le prononcé de la peine complémentaire obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201202

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[B] et la société Glycan font grief à l'arrêt de rejeter leur déféré et de confirmer l'ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état, alors « que lorsque la représentation est obligatoire, le

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9570acdc6046d47cf1959

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Localité 1] DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE Enrôlement : N° RG 25/00589 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52NE AFFAIRE : Mme [R] [Q] [D] (Me Ludovic KALIFA) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6a175960cdc6046d4727ed70

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES et Maître [G] [S], es qualité de liquidateur judiciaire de la [2], sont intervenus volontairement à l'instance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

69d9571dcdc6046d47cf1b0a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 16 octobre 2025, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201140

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Le taux de la contribution est fixé à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à l'assurance obligatoire susmentionnée » ; que l'article L. 137-7 du même

Source officielle

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