La lettre d'observations doit indiquer l'objet du contrôle, les documents contrôlés, la période vérifiée, la date de fin des opérations, les observations faites au cours du contrôle, la nature, le mode

The applicant’s complaints under Article 3 of the Convention concerning his alleged isolation during detention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who submitted observations

n°4 (frais professionnels, repas au restaurant) de la lettre d'observations n'est pas contestée ; - déboute la société Compagnie Française d'Audiologie de sa contestation relative à l'observation pour

Poullain, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Rental Languedoc, de Me Foussard, avocat de M. le directeur général des Douanes et des Droits Indirects, les conclusions

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE de BOMBES, les observations

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Publicis conseil, après débats en l'audience publique du 4 mars 2020

Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Mansion, Roth, Mme Mouty-Tardieu, conseillers référendaires, Mme C..., avocat général, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme V..., après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présentes Mme Batut

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations

Le Cunff, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Renard-Payen, les observations de Me Foussard, avocat de la société anonyme Mancelle d'HLM, de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M.

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M.

les termes du litige et ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer

Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la Société générale, venant aux droits de la société Crédit du Nord, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger