du bénéficiaire du prêt, Bénéficiant d'une aide de l'Etat sous forme d'un prêt ne portant pas intérêt d'un montant de......, contracté auprès de......, en vue de financer l'acquisition du logement visé ci-après, atteste que ce logement fera l'objet,

Article 12

—

L'étiquetage des fromages fermiers produits sur l'exploitation comporte la mention fabrication fermière ou toute autre mention laissant entendre une origine fermière du fromage.

Article D312-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Les garanties mentionnées dans la présente sous-section sont délivrées pour la durée totale du prêt qui ne peut excéder 25 ans.

Article Annexe

—

Les caractéristiques du (des) prêt (s) demandé (s) Nom du prêteur, s'il est connu : PRÊT MONTANT EN EUROS TYPE DE PRÊT DURÉE DU PRÊT TAUX D'INTÉRÊT Prêt n° 1 [Amortissable/ in fine/ relais] Prêt n° 2 [Amortissable/ in fine/ relais]

Article ÉTAT D

—

à des Etats étrangers 1 217 111 952 1 014 624 221 Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 1 000 000 000 647 512 269 Prêts à des Etats

Article 60

—

Lorsque l'acte constitutif d'une créance privilégiée ou hypothécaire constate expressément la création de billets ou effets négociables, représentatifs de cette créance, et qu'à défaut de clause contraire dans l'acte, l'endossement ou la tradition des

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

de matières premières et fournitures 6032 : Variation des stocks des autres approvisionnements (sauf 60321 et 60322) 6037 : Variation des stocks de marchandises 606 : Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066) 607 : Achats de

Article 2

—

. - la fourniture de produits et de services en relation avec les activités qu'elle exerce, notamment la fourniture de produits et services au moyen de ses actifs technologiques, de son savoir-faire ou de son réseau de distribution ; Elle peut poursuivre

Article 3

—

Les mandats des unités chargées de la fourniture de services d'investissement à la clientèle précisent la nature des risques encourus en fonction de chacun des services fournis aux clients (émetteurs ou investisseurs).

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations

Article R121-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la

Article L224-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 21

Code de la consommation

Lorsqu'il n'apparaît pas clairement que la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique fait l'objet d'un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

Article R3422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

Code de la défense

Les créances de l'institution de gestion sociale des armées peuvent faire l'objet :

Article 1322

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20

Code civil

La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité.

Article 2

—

. ; - origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison.

Article L232-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 55

Code du sport

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation mentionnées à l'article L. 232-15 et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification mentionnée à l'alinéa précédent peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine

Article L425-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 94

Code du sport

Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception.

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Leur origine peut être individuelle, collective ou institutionnelle. Les violences et les négligences peuvent revêtir des formes multiples et associées au sein de ces situations.

Article 67 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 64

Code des douanes

Dans le cadre des contrôles et enquêtes prévus au présent code, à l'exception de ceux prévus à l'article 64, ne peuvent être écartés au seul motif de leur origine les documents, pièces ou informations que les agents des douanes utilisent et qui sont régulièrement

Article R211-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 90 > 46

Code de l'environnement

I. – Si, dans une des zones délimitées en application du 2° du III de l'article R. 211-81-1, la pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée pour une année dépasse la valeur de référence définie au 3° du III du même article, le préfet de région

Page 39 · 5 170 résultats

← Précédent Suivant →