de rappels de commissions et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Agence Les Flamboyants a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité

Y... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, après avoir constaté l'existence d'un licenciement, mais sans avoir recherché en fait

X... et 16 autres salariés de la société Alcatel business systems ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; Sur le pourvoi principal

réclamé en justice à la société Atochem le maintien de la journée et demi de congé annuel à laquelle correspondait la fraction de prime à laquelle ils avaient individuellement renoncé, ou, à défaut, le paiement

[P] de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois et des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité compensatrice de préavis de deux mois n'est pas due au salarié

par la société Laboratoires Goemar en qualité de directeur des ventes, a été licencié le 10 septembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir dit mal fondé en sa demande en paiement

autres branches du premier moyen et sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, à l'exception de celle ayant débouté la société Spirax Sarco de sa demande reconventionnelle en paiement

X... la qualité de conseiller technique de l'entreprise ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de ses demandes en annulation de l'acte du 4 janvier 1984 et en paiement d'une

contractuelle ne s'étant pas poursuivie après l'échéance du terme du contrat, Mme X..., soutenant avoir été liée à la société par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celle-ci en paiement

avait été licencié ; Attendu, cependant, que si l'article 2-10-B de la convention collective susvisée prévoit, dans ses alinéas 2 à 5, les dispositions rappelées par le jugement et notamment le paiement

, a été licencié le 15 novembre 1983 par suite de son refus de signer, le 11 octobre 1983, un avenant à son contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement

N'ayant pu obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de cessation du contrat, il a assigné la SARL In Immo devant le tribunal de grande instance de Caen suivant acte d'huissier du 2 février 2018

réglés en 2002, et n'ont donc pas pu être soumises à cotisations ; que le salarié avait saisi le conseil de prud'hommes notamment pour demander le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et les

Pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt retient que le salarié a commis une faute lourde fondant le licenciement. 10.

Y... a assigné son ancien employeur pour obtenir le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que M.

autre entreprise ; que l'Ufam après l'avoir convoquée à un entretien fixé au 18 septembre, l'a licenciée pour motif économique par lettre du 25 septembre ; Attendu que pour condamner l'Ufam au paiement

sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition; que des salariés, invoquant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement

l'état de grossesse de la salariée par un certificat médical du 20 avril 1993; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment l'annulation de son licenciement ainsi que le paiement

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

compensatrice de préavis, 948,22 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis et les heures supplémentaires, 596,16 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,