Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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41 913 résultats pour « partage des bénéfices en fonction des apports effectués »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D7226-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 51
août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour
Article R7227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou, lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale, en application de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 2 juillet 2001 pris pour
Article L89 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49
Le bénéfice de la pension partielle entraîne l'application du sixième alinéa du même article L. 161-22-1-5, dont les autres dispositions ne sont pas applicables.
Article R3313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'article R. 3313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement
Article R4313-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'article R. 4313-1 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement
Article D71-111-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'article D. 71-111-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement
Article D72-101-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 36
l'article D. 72-101-15 : 1° La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétaires ; 2° Les dépenses réelles de fonctionnement
Article 3
La réévaluation des taux de l'indemnité de fonctions techniques est effectuée le 1er janvier de chaque année proportionnellement à l'évolution de la rémunération (traitement et indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut 585 constatée au cours
Article 23-14
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, seules sont prises en compte les périodes effectués par le fonctionnaire dans les positions d'activité
Article 13-13
Pour le calcul du délai d'un an permettant de bénéficier d'une nouvelle autorisation, mentionné à l'article L. 823-6 du code général de la fonction publique, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions
Article R5139-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 76
L'établissement dans lequel sont effectuées les opérations ayant fait l'objet d'une autorisation fonctionne dans le respect des règles de bonnes pratiques fixées dans les conditions mentionnées au 3° de l'article R. 5139-20 et tendant à garantir la sécurité
Article 96 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 36 > 10
La restitution doit pouvoir être effectuée d'une façon sélective en fonction des informations obligatoires que la liste doit comporter.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 74
Le produit de la quotité de financement définie au II et de la valeur du bien financé ou apporté en garantie.
Article L168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24
publique de l'Etat, au 10° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au 9° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
Article L1424-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16
En cas de partage des voix, elle est acquise au bénéfice de l'âge.
Article 37-19
Un fonctionnaire territorial qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues aux articles L. 511-4, L. 513-9 et L. 621-4 du code général de la fonction publique peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité
Article Annexe 2
1° Chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental apporte son concours aux comités techniques suivants, compétents sur le ressort du département : -comités techniques régionaux des cours d'appel ; 2° Outre les comités
Article 41-4
Au cours de l'inspection détaillée, l'inspecteur fixe les prescriptions nécessaires à la correction des anomalies, le délai et, éventuellement, l'endroit dans lequel celle-ci doit être effectuée.
Article D313-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 98
professionnelle, sur l'évolution des qualifications liée aux transformations des technologies, de l'organisation du travail et de l'emploi ainsi que sur les conditions d'accès aux emplois et les conditions de la mobilité professionnelle et sociale, en fonction
Article L212-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 60
Le président de la Commission nationale d'aménagement cinématographique a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
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