Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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28 029 résultats pour « participation à une réunion syndicale (non) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2122-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 61
La Commission nationale des opérations de vote comprend : 1° Deux fonctionnaires désignés par le ministre chargé du travail, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ; 2° Les mandataires de chaque organisation syndicale
Article L2232-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28
L'objet et la périodicité des négociations ainsi que les informations nécessaires à remettre préalablement aux délégués syndicaux de l'entreprise ou de l'établissement sont fixés par accord entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives
Article L2241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 77
L'engagement sérieux et loyal des négociations implique que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux
Article 75
Le licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personnel, d'un délégué de bord ou d'un délégué mineur ou d'un salarié membre du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ne peut intervenir que sur autorisation du chef du service
Article 3
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière technique et des métiers d'art du ministère de la culture
Article R121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
La réunion a lieu au siège de l'établissement ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Article R181-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 36
Le jour, l'heure et le lieu de la réunion de clôture sont rendus publics au moins sept jours avant la tenue de cette réunion.
Article L22-10-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 89
concernée en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue aux troisième à septième alinéas de l'article L. 22-10-40 ou des dispositions de l'article L. 22-10-41.
Article D115-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Ces séances plénières sont ouvertes à toutes les personnes accueillies ou accompagnées, ou l'ayant été, qui souhaitent y participer. Elles sont également ouvertes aux personnes en situation de précarité, de pauvreté ou d'exclusion sociale.
Article R1132-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 22 > 61
Sont réputés présents les membres participant à la réunion du conseil par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale.
Article L3123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 57
60 De 1 million à moins de 1,25 million 65 1,25 million et plus 70 Dans des conditions fixées par le règlement intérieur, le montant des indemnités que le conseil départemental alloue à ses membres est modulé en fonction de leur participation
Article D451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion.
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Article 13-1
En vue de leur préparation aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat peuvent participer
Article 105
Les recettes de l'Institut national des formations notariales comprennent : 1° Le montant des droits de scolarité et d'examen ; 2° Les subventions et participations des collectivités publiques et de tous organismes ou institutions de droit public ou de
Article 17
A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.
Article L213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 65
En cas d'infraction, l'interdiction de participer aux ventes diligentées par l'Office national des forêts pour une durée de deux ans au plus peut être ordonnée contre l'acheteur, sans préjudice de la restitution des bois non compris dans la vente ou de
Article L313-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 95
Un comité des partenaires du logement social est chargé d'émettre des avis sur les orientations applicables aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnée à l'article L. 313-1 relatifs au soutien à la construction
Article 1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps relevant de la filière administrative du ministère de la culture et de la communication
Article L2411-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95
La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section. Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente la section en justice.
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