Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 245 résultats pour « participation aux dettes sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 245 résultats pour « participation aux dettes sociales »
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Article Annexe
Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Article R6113-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 72
La liste des établissements de santé admis à participer aux études nationales de coûts dans les conditions prévues aux articles R. 6113-56 et R. 6113-57 est fixée chaque année, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements
Article D5132-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 49
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 5132-3-1, la participation mensuelle du département aux aides financières est égale, pour chaque salarié en insertion qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé
Article L342-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 28
En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, d'irrégularité dans l'emploi des fonds de la participation à l'effort de construction ou des subventions, prêts ou avantages consentis par l'Etat ou par ses
Article L3411-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 81
des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie mentionnées à l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article L2334-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 87 > 84
I. – La dotation forfaitaire visée à l'article L. 2334-7 est diminuée, à compter de 2000, d'un montant égal à la participation de la commune aux dépenses d'aide sociale du département au titre de 1999 et revalorisé comme la dotation globale de fonctionnement
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
Article L912-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44
comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1 ont pour mission : a) D'assurer la représentation et la promotion au niveau régional des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer
Article L1434-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 96 > 48
-Le diagnostic territorial partagé a pour objet d'identifier les besoins sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la population concernée en s'appuyant sur des données d'observation.
Article L243-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 18
Le taux de ces majorations est fixé par décret ; 2° Pour les cotisations de sécurité sociale et les contributions mentionnées à l'article L. 136-2 du présent code, à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
Article D1434-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 79
Pour établir cette liste, la communauté professionnelle territoriale de santé et l'établissement ou service de santé, social ou médico-social qui initient le projet territorial de santé sollicitent au moins les maires, les présidents des établissements
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
Article L5132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
et des familles pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations ; 4° Les régies de quartiers.
Article L827-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08
La participation financière mentionnée à l'article L. 827-1 est réservée aux contrats à caractère collectif ou individuel sélectionnés par les employeurs publics au terme d'une procédure de mise en concurrence.
Article 2
I. ― Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
Article 16
La section du tableau réservée aux personnes morales comporte : 1° La forme et la raison sociale de la société et, le cas échéant, le dénomination du cabinet principal ; 2° L'adresse du siège social et du cabinet principal ; 3° Les noms et prénoms
Article 7
commerce, mentionnée à l'article 18 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, est calculé après déduction : 1° Des dettes
Article 8
il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office sur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes
Article 17
Ce compte retrace, en dépenses, les versements qui seront effectués par le Trésor français aux créanciers du Gouvernement argentin au titre de la consolidation des dettes publiques et commerciales de l'Argentine à l'égard de la France.
Article R861-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La demande de remise ou de réduction de dette est transmise, lorsque l'organisme gestionnaire est celui mentionné au b de l'article L. 861-4, par ce dernier au directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de la personne ayant
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