Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.

Article 2

—

Les titulaires de titres nominatifs inscrits au grand-livre de la dette publique qui ont été dépossédés de leurs extraits d'inscription par quelque événenement que ce soit peuvent, après en avoir déclaré la perte par écrit, en obtenir le remplacement

Article 24

—

I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation destinée à compenser, pour les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna, la perte de certaines recettes en 2020 ou en 2021

Article L931-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

En cas de pertes résultant des opérations avec les associés, l'assemblée générale ou l'assemblée des associés peut décider leur répartition immédiate à raison de la part prise par chacun des associés dans les différentes activités de la société coopérative

Article R526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 07

Code rural (nouveau)

Dans le cas où la liquidation des sociétés coopératives agricoles et unions fait apparaître des pertes excédant le montant du capital social lui-même, ces pertes seront, tant à l'égard des créanciers qu'à l'égard des associés coopérateurs eux-mêmes, réparties

Article ANNEXE art. 21

—

Indemnisation pour pertes et avaries

Article 113-14

—

Pour remplir leurs missions dans des conditions optimales, il importe que les fonctionnaires actifs des services de la police nationale se maintiennent au meilleur niveau de leur qualification professionnelle et de leur aptitude physique.

Article L1248-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée une rémunération inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d'essai, un salarié bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée de qualification

Article L122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 80

Code de la propriété intellectuelle

L'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent

Article L411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

les conditions d'emploi des travailleurs scientifiques des entreprises, afin de : a) Assurer aux intéressés des conditions d'emploi et de déroulement de carrière comparables à celles des autres travailleurs de l'entreprise ; b) Reconnaître les qualifications

Article R1422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 22

Code des transports

Les qualifications professionnelles prévues à l'article R. 1422-11 peuvent aussi avoir été acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et reconnues en France par le préfet

Article R4271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 56

Code des transports

Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 ainsi que toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. * 4200-1 peuvent être

Article D811-146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 05

Code rural (nouveau)

-Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est un diplôme national délivré par le ministre chargé de l'agriculture. Il atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle.

Article 7

—

Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et

Article 3 bis

—

décret n° 71-343 du 29 avril 1971 susvisé, opter entre les épreuves d'examen fixées respectivement par les articles 4 à 14 du présent arrêté et une épreuve unique, consistant en une épreuve orale destinée à permettre au jury d'apprécier si les qualifications

Article 5

—

Annexe Les instructions du 7 octobre 1985 relative à la délivrance des autorisations additionnelles au brevet et à la licence de base de pilote d'avion et du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage

Article 2

—

économique européenne, hors Communauté économique européenne) ; - permis de conduire ; - situation militaire ; - mobilité géographique ; - inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ; - diplômes scolaires et professionnels

Article R4125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 08

Code de la santé publique

et, le cas échéant, leurs fonctions actuelles ou passées dans les instances ordinales et organismes professionnels.

Article D421-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 49 > 58

Code de l'action sociale et des familles

renouvellement d'agrément d'assistant maternel, le président du conseil départemental informe l'assistant maternel de son obligation de produire les documents attestant qu'il s'est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle

Article R4112-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Le Conseil national de l'ordre adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement, mentionnant, s'il y a lieu, la ou les spécialités correspondant aux qualifications professionnelles qu'il a déclarées et, en cas d'accès partiel

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