Codes de loi français

Article 11 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

a servi d'intermédiaire, l'indication du bureau d'affrètement où la convention a été conclue et la date de cette convention.

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 24 > 64

d'une résiliation de la convention dans des conditions arrêtées par eux.

Article 1

1° Aux fins du présent arrêté, on entend par : - "convention STCW" : la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (et son annexe) faite à Londres le 7 juillet 1978, telle qu'amendée ;

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 20

La convention, conforme à des conventions types prévues par décret, détermine notamment : a) Le cas échéant, les travaux d'amélioration qui incombent au bailleur ; b) Le montant maximum des loyers ; c) Les conditions d'occupation du logement et, le cas

Article L165-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

applicables en cas de non-respect des engagements mentionnés au 3° du présent I.

Article L3121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces

Article 81

résultant de la redistribution des loyers plafonds doit être égale à la masse totale des loyers maximaux des conventions antérieures à la redistribution ; b) Le cahier des charges de gestion sociale détermine les plafonds de ressources applicables ainsi

Article 32

à l'employeur public de l'Etat qui l'a conclue jusqu'au terme de cette convention.

Article D2621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50

et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues

Article L718-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

Les représentants sont choisis parmi les salariés et les employeurs entrant dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention ou de l'accord collectif de travail étendu.

Article L2261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 29

I. - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu : a) Une ou plusieurs organisations

LEGIARTI000039036823

Les partenaires conventionnels s'accordent pour encourager et accompagner le déploiement d'assistants médicaux dans les cabinets libéraux par le biais d'une aide financière conventionnelle forfaitaire.

Article Annexe III à l'article D353-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 92

Engagements de portée générale applicables à tout programme conventionné. I. - Engagements à l'égard de l'Etat. Article 1er. Maintenance des logements à usage locatif.

Article D4626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Lorsque le service autonome de prévention et de santé au travail regroupe par convention plusieurs établissements, la convention fixe notamment les modalités de gestion du service et de répartition des charges.

Article L2232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 74

Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.

Article L353-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 50

Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant les logements mentionnés à l'article L. 353-14 prennent effet à leur date de signature.

Article L5791-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 39

L'article L. 5121-5-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 ; L'article L. 5123-1 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises dans

Article 2

L'article LO 296 du code électoral est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France. L'article LO 132 du même code n'est, toutefois, pas applicable à cette élection.

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article R481-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

-Les dispositions des articles R. 443-18, R. 443-19, R. 443-20, des I et II de l'article R. 443-21 21 et de l'article R. 443-22 sont applicables à la vente par une société d'économie mixte d'un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en